CIRAD

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51800661

  3 mai 2018

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Formalités légales - Mentions obligatoires - Motifs du recours - Remplacement d'un salarié - Qualification du salarié remplacé - Définition - Cas - Indication de l'emploi occupé par le salarié remplacé - Conditions - Renvoi à une qualification professionnelle issue de la classification des emplois annexée à la convention collective applicable - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Formalités légales - Mentions obligatoires - Motifs du

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 12/00255

  31 oct. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 00-40749

  26 févr. 2002

  Cassation partielle.

  CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Engagement à l'essai - Période d'essai - Validité - Condition . CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Engagement à l'essai - Période d'essai - Clause abusive - Caractérisation Le salarié embauché en qualité d'agent de maîtrise ne peut être valablement soumis à une période d'essai dès lors qu'il a occupé auparavant pendant dix-huit mois le même emploi pour le même employeur, ce dernier ayant ainsi déjà pu apprécier ses capacités professionnelles dans l'emploi considé

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE