CINQ FOIS PLUS

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41800211

  14 févr. 2018

  Rejet

  TRANSPORTS FERROVIAIRES - Régulation - Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières - Pouvoir de règlement des différends - Etendue - Détermination La circonstance que l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières soit titulaire d'un pouvoir normatif dérivé soumis à homologation ministérielle, prévu par l'article L. 2131-7 du code des transports, n'exclut pas qu'elle puisse, pour régler le différend dont elle est saisie, enjoindre au gestionnaire de rés

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11300544

  29 mai 2013

  Rejet

  RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - Produit - Défectuosité - Lien de causalité avec le dommage - Preuve par le demandeur - Caractérisation - Présomptions graves, précises et concordantes - Recherche nécessaire RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - Produit - Défectuosité - Lien de causalité avec le dommage - Préalable implicite - Participation du produit à la survenance du dommage - Preuve par le demandeur - Nécessité SANTE PUBLIQUE - Produits pharmaceutique

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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_SOCIALE

  21 sept. 2006
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• Cour d'appel de Colmar · CHAMBRE_CIVILE_1

  29 nov. 2005

  SOCIETE COMMERCIALE (règles générales) Attendu en conséquence que rien ne permet de penser que la société intimée aurait failli dans son devoir d'information pré-contractuelle. Attendu en tout état de cause que le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a débouté la société intimée de sa demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts pour une résistance abusive qui n'est pas caractérisée, ainsi que l'a retenu le tribunal.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE