CINQ AOUT

• Cour d'appel de Poitiers · 06

  N° 22/000382

  8 sept. 2022

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2101109

  25 août 2021

  Cassation

  CASSATION - Pourvoi - Recevabilité - Recevabilité immédiate - Arrêt sur le fond - Exclusion - Arrêt confirmant le renvoi devant le tribunal correctionnel N'est pas un arrêt sur le fond au sens des articles 570 et 571 du code de procédure pénale la décision rendue par la chambre de l'instruction qui, saisie d'un appel formé à l'encontre d'une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel présentant le caractère d'une décision complexe, confirme l'ordonnance du juge d'instruction re

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2001636

  5 août 2020

  Cassation sans renvoi

  CONTROLE JUDICIAIRE - Remise en liberté suite à cassation - Saisine du juge des libertés et de la détention par le procureur de la République - Compétence (non) L'article 803-7, alinéa 2, du code de procédure pénale ne permet pas au procureur de la République de saisir le juge des libertés et de la détention de réquisitions tendant au placement sous contrôle judiciaire d'une personne remise en liberté pour non-respect des formalités prévues au code de procédure pénale constaté par un arrêt d

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE