CINEMAS FRONTIGNAN

• cc · soc

  N° 71-60.268

  9 mars 1972

  cassation

  LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2, ALINEA 2, DE LA LOI N. 68-1179 DU 27 DECEMBRE 1968, RELATIVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LES ENTREPRISES, SELON LESQUELLES TOUT SYNDICAT AFFILIE A UNE ORGANISATION REPRESENTATIVE SUR LE PLAN NATIONAL EST CONSIDERE COMME REPRESENTATIF DANS L'ENTREPRISE, NE SONT PAS APPLICABLES POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL A L 'OCCASION DESQUELLES LA REPRESENTATIVITE DOIT ETRE APPRECIEE AU SEIN DE CHAQUE ETABLISSEMENT.

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• cc · cr

  N° 73-92.888

  31 oct. 1973

  reglement

  Aux termes de l'article L.115 du Code électoral "les articles 679 à 688 du Code de procédure pénale sont inapplicables aux crimes et aux délits ou à leurs tentatives, qui auront été commis dans le but de favoriser ou de combattre une candidature, de quelque nature qu'elle soit". Il suit de là que lorsque les éléments de la procédure soumise à la Cour de Cassation, à l'appui de la requête formée par le Procureur de la République, en exécution de l'article 687 du Code de procédure pénale, ne font pas apparaître si le délit électoral commis par l'officier de police judiciaire l'a, ou non, été dans le dessein de favoriser ou de combattre une candidature, il y a lieu, pour la Chambre Criminelle, de la Cour de Cassation de désigner la juridiction chargée de l 'instruction ou du jugement de l'affaire. Cette décision pourrait être ultérieurement modifiée si des éléments d'appréciation, inconnus à la date à laquelle elle a été rendue, établissaient l'existence de l'exception prévue à l 'article L.115 du Code électoral (1).

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• cc · comm

  N° 76-14.515

  19 mars 1979

  cassation

  Méconnaît les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile la Cour d'appel qui déboute une partie, dont elle accueille la demande en garantie, de toutes ses autres demandes, fins et conclusions, tout en s'abstenant de répondre aux conclusions dont elle avait pourtant rappelé les termes.

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• cc · comm

  N° 74-15.122

  23 févr. 1976

  rejet

  Les juges du fond qui constatent que le cessionnaire des droits d'exploitation d'un film a procédé à une distribution dans le secteur commercial sans se conformer à la réglementation de l'industrie cinématographique, s'assurant ainsi de divers avantages et notamment d'un régime fiscal plus favorable dont ne bénéficiait pas son concurrent, ont pu déclarer la concurrence fautive en dehors de toute violation des obligations contractuelles. Et ils ne se sont pas contredits en retenant que l'inobservation par le cessionnaire de la réglementation susvisée était sans incidence sur l'existence d'une contrefaçon alléguée par le cédant et écartée par l'arrêt.

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• cc · comm

  N° 75-12.442

  6 déc. 1976

  rejet

  Caractérise la faute commise par le fabricant d'une embarcation, la Cour d'appel qui, en relevant que ce fabricant qui savait ou pouvait facilement imaginer l'utilisation de l'engin dans des conditions éventuellement dangereuses, avait cependant donné sur cette embarcation des indications de nature à laisser supposer qu'elle réalisait des performances plus étendues ou répondait à un usage plus sûr que celui dont elle était capable, a ainsi fait ressortir que le fabricant n'avait pas pris toutes les précautions nécessaires pour mettre les acquéreurs des engins de sa fabrication en garde contre les dangers éventuels que présentait l'usage en mer, prévisible, de la chose vendue.

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• cc · cr

  N° 80-94.848

  10 mai 1982

  rejet

  Ne constitue pas un complexe multisalles, au sens de l'article 6 de l'arrêté n° 78-50 P du 6 mars 1978 entérinant l'accord national professionnel relatif aux prix des places dans les salles de cinéma, des salles nettement séparées et ne présentant, ni une entrée commune, ni un même lieu de vente des billets.

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• cc · civ3

  N° 05-18.482

  8 nov. 2006

  rejet

  A l'occasion de l'exercice de l'action directe du sous-traitant, le maître d'ouvrage supporte la charge de la preuve de la date et du montant de la somme versée à l'entrepreneur principal.

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• cc · comm

  N° 94-20.055

  26 nov. 1996

  rejet

  Ayant constaté que, dans leurs actes de saisine du Conseil de la concurrence, les parties dénonçaient des pratiques anticoncurrentielles constituées par des accords intervenus entre différents opérateurs économiques, que ces accords avaient par la suite été qualifiés d'opérations de concentration économique par un arrêté ministériel intervenu après avis du Conseil de la concurrence en application des dispositions des articles 38 et suivants de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et que les parties n'avaient pas fait état de pratiques illicites issues de ces accords, pouvant faire l'objet, le cas échéant, d'une saisine distincte du Conseil de la concurrence sur le fondement des articles 7 et 8 de l'ordonnance, c'est à bon droit que la cour d'appel de Paris a déclaré irrecevables devant le Conseil de la concurrence les saisines visant ces opérations de concentration économique.

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• cc · comm

  N° 21-11.937

  14 sept. 2022

  rejet

  Il résulte de l'article L. 621-79 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, que le plan de continuation doit prévoir le règlement de toutes les créances déclarées, même si elles sont contestées. Il en résulte que, lorsque le plan est arrivé à son terme, les créances déclarées qui n'ont pas été inscrites au plan peuvent être recouvrées par l'exercice, par le créancier, de son droit de poursuite individuelle. Par conséquent, doit être approuvée la cour d'appel qui, après avoir relevé, d'une part, que les jugements ayant arrêté puis modifié le plan de continuation, devenus irrévocables, ne pouvaient plus être remis en cause, d'autre part, que la procédure de vérification des créances n'était pas allée jusqu'à son terme, retient que le jugement constatant la bonne exécution du plan n'a pas affecté les droits, pour les créanciers ayant déclaré leurs créances sans que celles-ci aient été inscrites au plan, de faire reconnaître ces dernières et de les faire payer, de sorte qu'est irrecevable, faute d'intérêt, la tierce opposition formée par ces créanciers contre ce dernier jugement

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• cc · civ1

  N° 08-19.173

  19 nov. 2009

  cassation

  Si le créancier, bénéficiaire d'une sûreté provisoire, qui, dans le même temps, se garantit par un cautionnement, s'oblige envers la caution à rendre cette sûreté définitive, tel n'est pas le cas du créancier bénéficiaire d'une promesse d'hypothèque ou de nantissement, dès lors que la constitution de la sûreté est au seul pouvoir du promettant. En conséquence, est légalement justifiée la décision qui déboute une caution de son action en responsabilité dirigée contre une banque, au motif que celle-ci n'a pas commis de faute en ne faisant pas réaliser les promesses d'hypothèques et de nantissement qui lui avaient été consenties par l'emprunteur en même temps que le cautionnement

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE