CINEMA THEATRE LE SPLENDID

• cc · civ3

  N° 02-15.887

  19 nov. 2003

  rejet

  La convention d'occupation précaire se caractérise, quelle que soit sa durée, par le fait que l'occupation des lieux n'est autorisée qu'à raison de circonstances exceptionnelles et pour une durée dont le terme est marqué par d'autres causes que la seule volonté des parties.

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• cc · comm

  N° 94-21.425

  24 juin 1997

  rejet

  Une cour d'appel justifie sa décision d'annuler les délibérations d'assemblées générales ordinaires d'une société qui avaient donné leur accord à la cession du fonds de commerce exploité par cette dernière, dès lors que, ayant relevé que le président du conseil d'administration de la société cessionnaire était administrateur de la société cédante ainsi que président du conseil d'administration de son actionnaire majoritaire, elle retient aussi que le seul actif de la société cédante était constitué par le fonds de commerce cédé, de sorte que, s'agissant d'une cession globale de l'actif de cette société, l'article 53 de ses statuts attribuait expressément compétence à l'assemblée générale extraordinaire.

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• cc · civ1

  N° 16-10.428

  18 oct. 2017

  cassation

  Viole l'article 46 du code de procédure civile une cour d'appel qui, pour décliner la compétence des juridictions françaises, retient que le spot publicitaire incriminé par le demandeur à l'action, diffusé sur différents sites internet, n'est pas à destination du public français, alors que l'accessibilité, dans le ressort de la juridiction saisie, d'un site internet diffusant le spot litigieux suffit à retenir la compétence de cette juridiction, prise comme celle du lieu de la matérialisation du dommage allégué, pour connaître de l'atteinte prétendument portée aux droits d'auteur revendiqués par le demandeur

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• cc · soc

  N° 71-40.429

  8 mars 1972

  rejet

  EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI A REFUSE DE VOIR DANS LA CESSATION DES REPRESENTATIONS D'UN THEATRE AU MOIS DE MAI 1968 UN CAS DE FORCE MAJEURE LE DELIANT DE SES OBLIGATIONS A L'EGARD DE SES SALARIES ET L'A CONDAMNE A LEUR VERSER DES INDEMNITES COMPENSATOIRES DE SALAIRE ET DE PREAVIS, DES LORS QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE PERSONNEL TECHNIQUE DU THEATRE NE S'ETAIT PAS MIS EN GREVE, QUE DEUX DES TROIS COMEDIENS DE LA PIECE, LE TROISIEME ETANT LE DIRECTEUR DU THEATRE, AVAIENT EXPRESSEMENT MANIFESTE LEUR VOLONTE DE JOUER, QUE LA PLUPART DES CINEMAS AVAIENT CONTINUE DE PRESENTER LEURS PROGRAMMES, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME D'UNE PART QUE SI LE SYNDICAT DES ACTEURS AVAIT FAIT PRESSION SUR L'EMPLOYEUR ET L'AVAIT MEME MENACE ET SI LA DIRECTION AVAIT CEDE A LA PEUR, ELLE NE S'ETAIT PAS TROUVEE DEVANT UN OBSTACLE INSURMONTABLE, NI DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE DE POURSUIVRE SON ACTIVITE, D'AUTRE PART QUE L'ABSENCE EVENTUELLE DE PUBLIC AURAIT SIMPLEMENT RENDU PLUS ONEREUSE L'EXECUTION DU CONTRAT, SANS POUR AUTANT CONSTITUER DAVANTAGE UN CAS DE FORCE MAJEURE.

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• cc · creun

  N° 59-40.809

  25 juin 1962

  cassation

  Fait une fausse application des dispositions de la Convention collective conclue le 18 octobre 1946 entre la Fédération nationale des Cinémas français d'une part, la Fédération nationale du spectacle et le Syndicat national des opérateurs-projectionnistes d'autre part, la décision qui admet qu'un opérateur de cinéma, rétribué par un salaire hebdomadaire, a droit à un rappel d'émoluments pour les séances par lui effectuées au-dessus de dix séances par semaine, sans tenir compte de la durée des séances, ni rechercher le nombre d'heures de travail effectif accomplies au cours de la semaine.

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• cc · civ2

  N° 69-11.057

  18 févr. 1970

  rejet

  Présente une difficulté sérieuse la demande en référé relative à l'exécution d'un contrat passé avec une société exploitante de salles de cinéma pour la projection d'un film, dès lors que la juridiction des référés, devant laquelle un tiers intervenant se prévalait de l'existence d'un contrat entre lui et la même société exploitante pour la projection d'un autre film à la même période, se trouvait en présence de deux contrats dont l'exécution simultanée était impossible.

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• cc · civ3

  N° 69-12.166

  25 juin 1970

  rejet

  En présence d'une convention par laquelle une commune concède à une société l'exploitation d'un cinéma, les juges peuvent décider qu'il s'agit d'un contrat administratif dont les juridictions de l'ordre judiciaire ne peuvent connaître, dès lors qu'ils relèvent des clauses exorbitantes du droit commun, telles que la résiliation du bail par arrêté municipal après mise en demeure en la forme administrative, et l'ingérance de la ville dans le licenciement des employés. Ce contrat ne pouvant être assimilé à un bail de droit privé au sens de l'article Ier du décret du 30 septembre 1953 l'article 32 du même décret qui donne compétence au tribunal de grande instance pour les actions engagées en vertu dudit décret, est inapplicable.

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• cc · comm

  N° 17-16.365

  10 juil. 2018

  cassation

  Il résulte de la combinaison des articles L. 420-7 et R. 420-5 du code de commerce que les actions en réparation des préjudices nés de pratiques anticoncurrentielles sont portées devant les juridictions spécialisées désignées à l'article R. 420-3 du code de commerce et que seule la cour d'appel de Paris est investie du pouvoir juridictionnel de statuer sur l'appel formé contre les décisions rendues par ces juridictions. L'inobservation de ces règles d'ordre public est sanctionnée par une fin de non-recevoir qui doit être relevée d'office

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• cc · civ3

  N° 05-20.281

  13 déc. 2006

  rejet

  Ne viole ni le principe de la contradiction ni les exigences du droit à un procès équitable, la cour d'appel qui déclare irrecevables des conclusions au fond dès lors que n'a pas été respectée la procédure préalable sur mémoire prévue par l'article 29-2 du décret du 30 septembre 1953

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• cc · civ1

  N° 75-15.213

  31 mai 1977

  rejet

  Il résulte de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1965 que les modes de preuve prévus par cette loi en ce qui concerne les biens réservés ne peuvent recevoir application lorsque les faits et actes à prouver sont antérieurs à son entrée en vigueur. Justifie légalement sa décision sans renverser la charge de la preuve la Cour d'appel qui, pour décider qu'un immeuble acquis moyennant une rente viagère est un bien réservé, retient que les arrérages de la rente ont été payés sur des fonds personnels de la femme ne pouvant provenir que de son activité professionnelle et que la modicité de ce paiement ne permet pas de supposer qu'il ait excédé ses facultés financières.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE