CINEMA D ARBAUD

La bonne foi requise par le mode d'acquérir prévu à l'article 2279 du Code civil s'apprécie lors de l'entrée effective en possession du meuble.

SI L'ASSIGNATION EN DECLARATION D'ARRET COMMUN PEUT ETRE DELIVREE POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL EN RAISON DE SON CARACTERE CONSERVATOIRE, C'EST A LA CONDITION QUE LE TIERS APPELE A INTERVENIR NE SOIT PAS CONTRAINT D'ACCEPTER LE DEBAT JUDICIAIRE DANS DES CONDITIONS QUI NE LUI PERMETTRAIENT PAS DE DEFENDRE PLEINEMENT SES DROITS. AINSI UNE DEMANDE A-T-ELLE PU ETRE DECLAREE IRRECEVABLE DES LORS QUE LA PROCEDURE CONCERNAIT UNIQUEMENT L'EXECUTION DE DECISIONS DE JUSTICE DEJA RENDUES AUXQUELLE

L'article 2244 du Code civil énumère limitativement les actes interrompant la prescription. La participation volontaire à des opérations d'expertise qui ne peut être assimilée à une citation en justice, un commandement ou une saisie, n'interrompt donc pas le bref délai de l'article 1648 du Code civil.

Méconnaît les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile la Cour d'appel qui déboute une partie, dont elle accueille la demande en garantie, de toutes ses autres demandes, fins et conclusions, tout en s'abstenant de répondre aux conclusions dont elle avait pourtant rappelé les termes.

Les juges du fond qui constatent que le cessionnaire des droits d'exploitation d'un film a procédé à une distribution dans le secteur commercial sans se conformer à la réglementation de l'industrie cinématographique, s'assurant ainsi de divers avantages et notamment d'un régime fiscal plus favorable dont ne bénéficiait pas son concurrent, ont pu déclarer la concurrence fautive en dehors de toute violation des obligations contractuelles. Et ils ne se sont pas contredits en retenant que l'inobserv