CINDY GILIS

ENCOURT LA CASSATION, L'ARRET QUI, APRES AVOIR CONDAMNE LE GARDIEN D'UNE VOITURE A INDEMNISER INTEGRALEMENT LE PASSAGER DU VEHICULE AVEC LEQUEL IL EST ENTRE EN COLLISION, REJETTE SON RECOURS CONTRE L'AUTRE CONDUCTEUR, ALORS QU'IL EXERCAIT PAR VOIE SUBROGATOIRE L'ACTION DONT DISPOSE LA VICTIME CONTRE SON TRANSPORTEUR SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1.

LORSQUE LE PROPRIETAIRE D'UNE AUTOMOBILE A CHARGE UN GARAGISTE DE LA VENDRE, QUE CELUI-CI S'EST MIS EN RAPPORT AVEC UN AUTRE GARAGISTE QUI A RECU LA VOITURE APRES AVOIR ACCEPTE DE RECHERCHER UN ACHETEUR, QUE CE SECOND GARAGISTE EN A INFORME UN "COURTIER LIBRE EN AUTOMOBILE" LEQUEL, PAR L'INTERMEDIAIRE DE DEMARCHEURS, L'A FAIT ESSAYER PAR UN ACQUEREUR EVENTUEL, QU'AU COURS DE L'ESSAI UNE COLLISION S'EST PRODUITE ENTRE CETTE VOITURE ET UN CYCLOMOTEUR DONT LE CONDUCTEUR A ETE TUE, EST LEGALEMENT JU

Prive sa décision de base légale la Cour d'appel qui, constatant que le tireur consent à proroger l'échéance d'une lettre de change et que la banque à qui le tiré l'a endossé le restitue à celui-ci puis le reprend à l'escompte quelques mois plus tard et ne peut en obtenir le paiement, rejette la demande de la banque en remboursement au motif qu'informée du litige existant entre les parties et ayant entraîné la prorogation de l'échéance, la banque devait se renseigner sur l'évolution de ce litige

En application de l'article 226-10 du Code pénal, la dénonciation calomnieuse n'est caractérisée que si elle est spontanée. Est dépourvue d'un tel caractère la dénonciation opérée par le commandant d'un centre d'incendie et de secours qui n'a fait qu'informer son supérieur hiérarchique de la commission, dans l'enceinte du centre de secours, d'une infraction qu'il avait le devoir de porter à sa connaissance.

Selon l'article 1147 du code civil, toute personne victime d'un dommage, quelle qu'en soit la nature, a droit d'en obtenir l'indemnisation de celui qui l'a causé, et, selon l'article 731 du même code, le droit à réparation du dommage résultant de la souffrance morale éprouvée par la victime avant son décès, en raison d'une perte de chance de survie, étant né dans son patrimoine, se transmet à son décès à ses héritiers. Dès lors, viole ces textes l'arrêt qui, pour rejeter la demande de réparation