C E N R — CIE EUR DE NEGOCE ET DE RECYCLAGE

En application de l'article L. 541-2 du code de l'environnement, le producteur de déchets est tenu du suivi de ceux-ci jusqu'à l'étape finale de leur élimination ou de leur traitement. Il s'ensuit que le prestataire qui s'était engagé à tenir à la disposition de son fournisseur les informations relatives aux modalités d'élimination et aux centres d'accueil des produits, et qui, interrogé à plusieurs reprises, s'est borné à répondre qu'il était "seul responsable" des destinations des camions don

Selon l'article 726, I, 2°, du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 2009, est à prépondérance immobilière la personne morale, quelle que soit sa nationalité, dont les droits sociaux ne sont pas négociés sur un marché réglementé d'instruments financiers et dont l'actif est principalement constitué d'immeubles ou de droits immobiliers situés en France. Ce texte ne mentionnant que les immeubles et droits réels immobiliers, sans viser les immeubles par destinatio

Le négoce de pneumatiques n'entre pas dans le champ d'application de la convention collective nationale du caoutchouc du 6 mars 1953.

Une cour d'appel se référant à l'ensemble des contrats et correspondances a pu retenir qu'ils emportaient engagement de payer la dette d'autrui.

La Cour de justice de l'Union européenne a énoncé que la notion de marchés publics de travaux impose que les travaux faisant l'objet du marché soient exécutés dans l'intérêt économique direct du pouvoir adjudicateur. Tel n'est pas le cas d'un marché de traitement des déchets qui vise à la satisfaction d'un objectif public d'intérêt général d'ordre environnemental