CIE CONCESSION PORT LA GALERE

Manque de base légale l'arrêt qui, pour retenir envers un concessionnaire de vente d'automobiles, la responsabilité du concédant n'ayant pu fournir la totalité des voitures prévues au contrat, décide que la mise en demeure de livrer le nombre de véhicules convenu n'était pas nécessaire, "le concédant ayant imposé à son concessionnaire un contrat d'adhésion relatif aux quota".

APRES AVOIR CONSTATE QUE LA DUREE D'UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION ETAIT ILLIMITEE ET QUE L'UN DES ASSOCIES POUVAIT DONC Y METTRE FIN PAR RENONCIATION NOTIFIEE A SON CO-ASSOCIE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1869 DU CODE CIVIL, LES JUGES DU FOND NE SAURAIENT, SANS SE CONTREDIRE DECIDER QUE CETTE RENONCIATION A ETE FAITE A CONTRETEMPS, L'OBJET DE L'ASSOCIATION AYANT ETE PROROGE JUSQU'A UNE DATE DETERMINEE ET, DE CE FAIT, LA DUREE DE L'ASSOCIATION NE POUVANT CESSER QU'A CETTE DATE

Le remplacement d'une entreprise de distribution par la société qui lui avait concédé l'exploitation de la branche d'activité portant sur la commercialisation de ses produits, constitue une modification dans la situation juridique de l'employeur au sens de l'article L 122-12 du code du travail, peu important que ce changement soit la conséquence de l'arrivée du terme prévu dans le contrat de concession.

Le délai prévu à l'article 1676 du Code civil court à compter du jour de la vente et non de la décision qui constate l'existence de celle-ci. L'expiration de ce délai entraîne la déchéance de toute demande en rescision.

Constitue un abus des biens sociaux le fait pour un Président Directeur Général d'une société anonyme de faire verser par sa société, trompée par ses affirmations mensongères, des commissions injustifiées et exorbitantes, à une société à responsabilité limitée dans laquelle il a des intérêts et qu'il n'a créée que pour percevoir ces commissions.