CIDUNATI

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1001773

  16 mars 2010

  Rejet

  TRAVAIL - Profession déterminée - Vente au détail de denrées alimentaires - Article L. 221-17 devenu L. 3132-29 du code du travail - Domaine d'application La vente au détail de denrées alimentaires constitue une profession déterminée au sens de l'article L. 221-17 devenu L. 3132-29 du code du travail, lequel a pour objet de garantir sur le fondement d'un accord professionnel une concurrence équilibrée entre les établissements ayant une activité commune TRAVAIL - Repos hebdomadaire - Infrac

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• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 06/139

  12 nov. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 02-60920

  7 mai 2003

  Rejet.

  ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS - Prud'hommes - Liste de candidats - Principe de parité de la juridiction prud'homale - Violation - Présentation de listes dans les collèges salarié et employeur par une même organisation syndicale . PRUD'HOMMES - Conseil de prud'hommes - Principe de parité - Violation - Caractérisation - Cas Justifie légalement sa décision le tribunal qui, pour déclarer irrecevable une liste de candidats à l'élection des conseillers prud'hommes, présentée par une organisation sy

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 89-20637

  30 janv. 1991

  Cassation.

  COMMUNE - Responsabilité - Attroupements et rassemblements - Définition COMMUNE - Responsabilité - Attroupements et rassemblements - Caractère inorganisé - Nécessité (non) La responsabilité de la commune est engagée à la condition que des crimes ou délits aient été commis sur son territoire par un rassemblement ou un attroupement et que les actes délictueux aient eu lieu par violence et occasionné des dommages. L'article L. 133-1 du Code des communes ne prend en considération, dans la généra

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 80-90036

  23 oct. 1980

  REJET

  CASSATION - Juridiction de renvoi - Composition - Cour d'appel - Chambre des appels correctionnels - Audience solennelle (non). Les prescriptions réglementaires de l'article L. 212-5 alinéa 1er du Code de l'organisation judiciaire, modifiées par le décret du 14 mai 1979, et aux termes desquelles les renvois après cassation sont portés aux audiences solennelles, concernent seulement les affaires civiles. En matière pénale, les dispositions de l'article 510 du Code de procédure pénale, fixant l

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 78-91063

  14 mars 1979

  Cassation Cassation

  1) REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Prix - Pratiques illicites - Infractions assimilées - Loi du 27 décembre 1973 sur l'organisation du commerce et de l'artisanat - Article 40 - Remise de produit ou prestation de service à titre gratuit - Lien à une vente ou une prestation de service à titre onéreux - Nécessité - Service gratuit de transport. Ne justifie pas sa décision de relaxe la Cour d'appel qui n'établit pas que le transport gratuit de clients potentiels, à destination d'un magasin à

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 78-60753

  8 févr. 1979

  Cassation

  ELECTIONS - Sociétés mutualistes - Caisses mutuelles régionales d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles - Conseil d'administration - Inéligibilité - Effets sur la régularité de la liste sur laquelle figurait le candidat inéligible. * ELECTIONS - Assurances sociales - Travailleur non-salarié des professions non-agricoles - Assurance maladie et maternité - Caisse mutuelle régionale - Conseil d'administration - Candidats - Nombre déterminé en f

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 77-60587

  5 janv. 1978

  REJET

  ELECTIONS - Chambre des métiers - Liste électorale - Inscription - Recours - Compétence - Saisine directe du Tribunal d'instance (non). Il résulte de l'article 10 du décret du 13 janvier 1968 modifié que si les électeurs aux Chambres des métiers peuvent exercer un recours devant le Tribunal d'instance contre les décisions de la commission spéciale chargée des opérations d'établissement et de révision des listes électorales refusant leur inscription sur ladite liste, la saisine directe

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE