CICERONE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32500519

  6 nov. 2025

  Cassation

  TRANSACTION - Effets - Effets à l'égard des tiers - Etendue - Opposabilité au créancier commun de la transaction conclue avec un débiteur par son codébiteur solidaire - Conditions - Détermination Il résulte des articles 1199, 1200 et 1315, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 2051 du code civil que, si la transaction est un contrat qui ne peut produire d'effet qu'entre les parties qui l'ont conclue et qu'à ce titre, un tiers ne peut se prévaloir de

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE