CIAM CENTRE D'IMAGERIE ALSACE MOSELLE

• cc · comm

  N° 78-16.249

  24 févr. 1982

  rejet

  A décidé à bon droit qu'il avait été satisfait aux prescriptions de l'article 61 de la loi allemande du 15 juin 1895 sur les rapports de droits privés dans la navigation intérieure maintenue en vigueur dans les départements du Haut-Rhin et de la Moselle par la loi française du 1er juin 1924 l'arrêt qui constate que la marchandise transportée avait été examinée par l'expert désigné à cet effet préalablement à sa réception par la personne désignée au connaissement comme destinataire définitif.

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• cc · soc

  N° 09-70.324

  8 juin 2011

  rejet

  Constitue un travail effectif, le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester sur le lieu de travail dans des locaux déterminés imposés par l'employeur, peu important les conditions d'occupation de tels locaux, afin de répondre à toute nécessité d'intervention sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles

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• cc · soc

  N° 06-40.567

  11 juil. 2007

  rejet

  Les jours de repos acquis au titre d'un accord d'aménagement et de réduction du temps de travail ne peuvent pas être positionnés sur un jour férié chômé. Doit ainsi être approuvé le jugement qui décide que le premier mai ne pouvait constituer, lorsqu'il n'était pas travaillé dans un établissement travaillant en feu continu, une journée de temps libre comptabilisée parmi les jours de repos attribués au titre de l'accord d'annualisation et de réduction du temps de travail de l'établissement (arrêt n°1). Doit également être approuvé l'arrêt qui, ayant relevé que deux jours fériés locaux résultant du droit d'Alsace-Moselle étaient chômés, a décidé que la stipulation d'un accord d'entreprise obligeant les employés travaillant en Alsace-Moselle à positionner des jours de réduction du temps de travail sur ces jours fériés locaux ne pouvait recevoir application (arrêt n°2)

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• cc · civ2

  N° 12-24.210

  28 nov. 2013

  cassation

  L'obligation générale d'information dont l'article R. 112-2 du code de la sécurité sociale rend les organismes de sécurité sociale débiteurs envers leurs assurés ne leur impose, en l'absence de demande de ceux-ci, ni de prendre l'initiative de les renseigner sur leurs droits éventuels, ni de porter à leur connaissance des textes publiés au Journal officiel de la République française

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• cc · civ3

  N° 21-12.107

  16 févr. 2022

  rejet

  En l'absence de dommage causé par un ouvrage public ou par des travaux publics, le litige relève de la compétence de la juridiction judiciaire. D'une part, sont des ouvrages publics les biens immeubles résultant d'un aménagement qui sont directement affectés à un service public, y compris s'ils appartiennent à une personne privée chargée de l'exécution de ce service public, ou qui, appartenant à une personne publique, sont affectés à un but d'intérêt général. La qualification d'ouvrage public s'apprécie à la date du fait générateur du dommage imputable à l'ouvrage. Une cour d'appel a donc retenu, à bon droit, que, si l'acquisition de l'immeuble par des personnes publiques avait été déclarée d'utilité publique, cette déclaration était sans effet sur la qualification de l'activité exercée dans l'immeuble au jour du dommage qui lui était imputé et, ayant relevé qu'il n'était pas établi que l'activité purement commerciale qui y était exercée à cette date remplissait une fonction d'intérêt général, elle en a exactement déduit que l'immeuble ne pouvait être qualifié d'ouvrage public. D'autre part, ont le caractère de travaux publics les travaux immobiliers répondant à une fin d'intérêt général et qui comportent l'intervention d'une personne publique, soit en tant que collectivité réalisant les travaux, soit comme bénéficiaire de ceux-ci. Ainsi, ayant souverainement retenu qu'il n'était pas établi que les travaux avaient été effectués dans un but d'intérêt général, une cour d'appel en a exactement déduit qu'ils ne présentaient pas le caractère de travaux publics

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• cc · soc

  N° 96-19.568

  25 juin 1998

  rejet

  S'il résulte de l'article R. 312-1 du Code de la sécurité sociale que le régime local d'assurance maladie n'est applicable que sur le territoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, l'article L. 311-5 du même Code apporte une dérogation à la règle de la territorialité au profit des demandeurs d'emploi indemnisés, dont la protection sociale est maintenue, quels que soient le régime obligatoire dont ils relevaient et le lieu de leur résidence. Le demandeur d'emploi qui perçoit l'une des allocations visées à l'article L. 311-5 du Code précité a conservé la qualité d'assuré social et bénéficie de tous les droits du régime dont il relevait antérieurement.

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• cc · civ3

  N° 94-19.275

  9 oct. 1996

  rejet

  La cour d'appel qui relève que le groupement agricole d'exploitation en commun avait fait régulièrement inscrire au livre foncier sa demande en annulation de la rétrocession, et constate que le fichier immobilier n'existait pas en Alsace-Moselle, retient exactement que la demande n'avait pas été faite par acte d'huissier de justice.

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• cc · civ2

  N° 22-10.368

  1 févr. 2024

  cassation

  Il résulte de l'article D. 242-6-17 du code de la sécurité sociale que les établissements nouvellement créés, quel que soit leur effectif ou celui de l'entreprise dont ils relèvent, bénéficient, durant l'année de leur création et les deux années suivantes, d'une cotisation au taux net collectif. Selon l'alinéa 3 de ce texte, ne peut être considéré comme un établissement nouvellement créé celui issu d'un précédent établissement dans lequel est exercée une activité similaire, avec les mêmes moyens de production et ayant repris au moins la moitié du personnel. Viole ce texte la cour d'appel qui juge qu'un établissement ne peut bénéficier de la cotisation au taux net collectif, alors qu'il résulte de ses constatations que la société a abandonné l'activité principale de l'établissement, de sorte que la nouvelle activité exercée n'était pas similaire à la précédente

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• cc · civ3

  N° 18-16.888

  1 oct. 2020

  cassation

  Le délai de deux mois prévu par l'article 2379, alinéa 1, du code civil n'est pas applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Dès lors, doit être cassé l'arrêt qui, pour rejeter le pourvoi formé contre la décision de rejet de la requête en inscription du privilège du vendeur par le juge du livre foncier, retient que le délai de deux mois imposé par l'article 2379 du code civil n'est pas une règle de publicité foncière à laquelle le droit local pourrait déroger, mais une disposition de fond qui fixe la condition d'efficacité du privilège du vendeur et que cette disposition est applicable en Alsace-Moselle

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• cc · soc

  N° 85-41.523

  15 oct. 1987

  rejet

  Quelles que soient les dispositions de la convention collective nationale des industries chimiques, a légalement justifié sa décision la cour d'appel qui reconnaît à des salariés le droit d'obtenir le paiement du salaire afférent à la journée chômée du vendredi saint, jour férié légal selon le droit local en vigueur en Alsace et en Moselle, après avoir retenu que les intéressés remplissaient les conditions d'application des dispositions de l'article 3 de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation, lequel prévoit, en son alinéa 1, que le chômage des jours fériés ne pourra être la cause d'une réduction de la rémunération et, en son alinéa 2, que les dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives aux jours fériés demeurent applicables.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE