CHYN CHEN

• cc · civ3

  N° 18-18.469

  17 oct. 2019

  cassation

  La qualité de non-professionnel d'une personne morale, au sens de l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, s'apprécie au regard de son activité et non de celle de son représentant légal

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• cc · civ3

  N° 18-19.611

  17 oct. 2019

  cassation

  La demande d'expertise en référé sur les causes et conséquences de désordres et malfaçons ne tendant pas au même but que la demande d'annulation du contrat de construction, la mesure d'instruction ordonnée n'a pas pour effet de suspendre la prescription de l'action en annulation du contrat

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• cc · civ1

  N° 10-25.811

  22 mars 2012

  cassation

  Confronté à une incertitude, relativement au recouvrement d'un arriéré de pension alimentaire, sur la portée rétroactive de l'ordonnance du conseiller de la mise en état assortissant de l'exécution provisoire la décision de première instance qui avait omis de l'ordonner, l'huissier de justice est tenu, soit de s'abstenir de procéder à ce recouvrement, soit de soumettre la difficulté au juge de l'exécution

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• cc · civ3

  N° 10-20.846

  31 mai 2011

  cassation

  Viole les articles 455 et 954 du code de procédure civile une cour d'appel qui n'a pas visé, avec indication de leur date, les dernières conclusions déposées, ni exposé succinctement dans sa motivation, les prétentions et moyens y figurant

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• cc · civ3

  N° 04-20.636

  26 sept. 2007

  rejet

  Une association agréée ayant pour objet statutaire la protection de l'environnement est fondée à demander la démolition d'une construction édifiée, en vertu d'un permis de construire déclaré illégal par la juridiction administrative, dans une zone inconstructible protégée pour la qualité de son environnement, sur des parcelles classées en espaces boisés à conserver, cette violation de la règle d'urbanisme, en portant atteinte à la vocation et à l'activité au plan départemental de l'association, lui causant un préjudice personnel et direct

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• cc · cr

  N° 13-86.660

  18 nov. 2014

  rejet

  Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour l'exercice de son pouvoir d'apprécier une méthode de production traditionnelle de Cognac, et pour dire établis les délits de tromperie et de falsification, énonce que le règlement (CE) n° 110/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008, qui définit les eaux-de-vie et brandies, n'interdisant pas les méthodes traditionnelles, les décrets des 15 mai 1936 et 13 janvier 1938 et le décret n° 2009-1146 du 21 septembre 2009 les abrogeant, définissant les appellations de Cognac, et la circulaire administrative du 15 novembre 1921 reconnaissant la pratique traditionnelle de l'aromatisation par addition d'infusion de copeaux de chêne se faisant dans l'eau distillée, l'infusion de copeaux dans un produit autre que l'eau distillée constitue une manipulation illicite de la boisson

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• cc · civ3

  N° 70-11.047

  28 mai 1971

  rejet

  SEUL UN OBSTACLE IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE EST CONSTITUTIF DE L'EVENEMENT DE FORCE MAJEURE, DE NATURE A AFFRANCHIR UNE PARTIE DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES. LA DECISION PRISE PAR L'ADMINISTRATION DE PROLONGER UNE VOIE PUBLIQUE NE CONSTITUE PAS, POUR LE MAITRE DE L'OUVRAGE QUI, APRES AVOIR ETE OBLIGE DE MODIFIER L'IMPLANTATION ET LE VOLUME DES BATIMENTS A CONSTRUIRE, A CONFIE LA REALISATION DES TRAVAUX A UN ENTREPRENEUR AUTRE QUE CELUI QUI AVAIT SOUSCRIT AU VU DU PROJET INITIAL, UN CAS DE FORCE MAJEURE DE NATURE A L'AFFRANCHIR DE SES OBLIGATIONS NEES DU CONTRAT D'ENTREPRISE.

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• cc · civ3

  N° 97-11.023

  18 nov. 1998

  rejet

  La cour d'appel qui retient exactement que la clause comportant l'interdiction pour le preneur de résilier pendant les dix premières années le contrat conclu pour une durée de 15 ans étant justifiée par la nécessité de maintenir l'équilibre économique du contrat, n'était pas contraire aux dispositions de la loi faisant obligation aux parties d'organiser les conditions de la résiliation et qui relève que la clause ne mettait pas à la charge du preneur des obligations équivalentes à celles de l'exécution du contrat jusqu'au terme normal dès lors que s'il était prévu que le preneur continuait à supporter les loyers et charges pendant toute la période pendant laquelle l'immeuble n'aurait pu être reloué ou vendu, il lui suffisait, conformément aux dispositions de la rubrique " dispositions générales " des contrats, de faire preuve de diligences normales pour proposer la relocation ou la vente du bien, auxquelles le crédit-bailleur ne pouvait s'opposer que pour des motifs légitimes, pour ne pas être tenu de les acquitter, peut en déduire que les huits contrats conclus par actes authentiques n'étaient pas nuls.

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• cc · civ1

  N° 00-10.020

  16 oct. 2001

  rejet

  Ayant relevé l'ambiguïté de la clause, insérée dans des contrats conclus entre une clinique et des médecins, prévoyant que ces contrats prendraient fin sans qu'aucune indemnité soit exigible si la clinique " cessait d'exercer en tant qu'établissement au service des malades et d'hospitalisation ", une cour d'appel estime souverainement que la clause litigieuse n'est pas purement potestative et qu'elle n'a été mise en oeuvre que sous la pression d'événements économiques irrésistibles.

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• cc · soc

  N° 00-10.367

  5 avr. 2001

  cassation

  Dès lors que la superficie de l'exploitation de chênes truffiers mise en valeur dépasse le seuil d'assujettissement au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles, les cotisations à la Mutualité sociale agricole, sont exigibles, peu important, au regard des dispositions de l'arrêté du 19 février 1986, que la plantation soit ou non productive.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE