CHRONOS

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 20/7375

  10 mai 2022

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• Tribunal des conflits

  N° T1504026

  16 nov. 2015

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Recours contre les décisions individuelles de l'Autorité des marchés financiers - Communiqués publiés à l'intention des investisseurs et épargnants (non) Si l'article L. 621-30 du code monétaire et financier réserve à l'autorité judiciaire compétence pour connaître des recours formés contre les décisions individuelles de l'Autorité des marchés financiers, autres que celles relatives aux personnes et entités mentionnée

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 6 - Chambre 4

  N° 12/04938

  13 mai 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE