CHROME · SHIVA

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400001

  10 janv. 2024

  Renvoi devant la cour de justice de l'Union européenne et sursis à statuer

  UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'Union européenne - Question préjudicielle - Interprétation des actes pris par les institutions de l'Union européenne - Règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire - Articles 7 et 52 - Autonomie PROPRIETE INDUSTRIELLE - Marques - Marque communautaire - Nullité - Cas - Mauvaise foi - Autonomie - Question préjudicielle MARQUE DE FABRIQUE - Marque communautaire - Nullité - Cas - Mauvaise foi - Autonomi

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 18/4816

  21 juil. 2022

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 21/15290

  24 mai 2022

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 20/022181

  1 juil. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51801245

  12 sept. 2018

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Travailleur expatrié - Durée du travail - Durée indéterminée - Contenu - Document remis par l'employeur - Possibilité - Détermination Les dispositions de l'article R. 1221-34 du code du travail ne font pas obstacle à ce que le travail exercé à l'étranger par le salarié expatrié soit prévu, dans le document obligatoirement remis par l'employeur, comme étant à durée indéterminée

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• Cour d'appel de Versailles · 12

  N° 16/050981

  13 déc. 2016

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

  Sommaire Arrêt rendu le 13 décembre 2016 par la 12ème chambre de la cour d’appel de Versailles RG 16/05098 La cour a été saisie d’un contredit à l’action d’un commissionnaire au transport et de l’assureur du chargeur ayant contractés en France, dirigée à contre le transporteur, établi à Curaçao, en réparation du sinistre de marchandises acheminées par la voie maritime depuis un port de la métropole vers un port des territoires d’outre-mer, le transporteur ayant opposé la clause attribut

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 14/00912

  23 févr. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 6- Chambre 12

  N° 13/00857

  18 févr. 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre civile

  N° 12/00150

  17 juin 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE