CHRISTOPHE PRIN

• cc · civ3

  N° 92-17.683

  30 mars 1994

  rejet

  Le défaut de souscription de l'assurance obligatoire dommages-ouvrage par le maître de l'ouvrage ne constitue en lui-même ni une cause des désordres ni une cause exonératoire de la responsabilité de plein droit mise à la charge du locateur d'ouvrage par l'article 1792 du Code civil.

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• cc · civ3

  N° 77-11.334

  10 oct. 1978

  rejet

  En cas de violation des obligations contractuelles, le créancier, en application de l'article 1143 du Code civil, est en droit de réclamer la réparation en nature à moins d'impossibilité. L'arrêt qui constate qu'il n'est justifié d'aucune impossibilité d'exécution de l'obligation en nature, peut en conséquence ordonner la destruction quasi-totale de l'ensemble immobilier si elle est nécessaire à sa mise en conformité avec le cahier des charges du lotissement.

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• cc · soc

  N° 79-40.306

  12 mai 1980

  rejet

  La disposition de la convention collective nationale de l'ameublement suivant laquelle les pourcentages de la prime d'ancienneté sont calculés sur le salaire minimum conventionnel de la catégorie de l'intéressé et sur une base de 174 heures par mois, quel que soit l'horaire effectif du salarié, concerne uniquement le mode de calcul de la prime, indépendant du salaire réel, sans pour autant reconnaître au salarié le droit de la percevoir même en cas de suspension de son contrat de son chef. Par suite est légitime et ne constitue pas une atteinte au droit de grève la réduction de prime opérée par l'employeur à la suite d'une grève, aucun salaire n'étant dû pendant la suspension de l'exécution du contrat de ce fait et les retenues sur le salaire devant être proportionnelles à la durée de la grève.

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• cc · civ3

  N° 69-13.033

  26 févr. 1971

  rejet

  EN L'ETAT D'UN BAIL PORTANT SUR LES TERRES ET PRES D'UNE FERME, AVEC EXCLUSION DES BATIMENTS D'HABITATION ET D'EXPLOITATION, MIS CEPENDANT GRATUITEMENT A LA DISPOSITION DU FERMIER PENDANT TOUTE LA DUREE DU BAIL DES TERRES, A CHARGE D'ENTRETIEN TOTAL, LES JUGES PEUVENT ESTIMER QUE CETTE CONVENTION RECONDUITE LORS DU RENOUVELLEMENT DU BAIL, NE DISSIMULE AUCUNE FRAUDE A LA LOI.

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• cc · comm

  N° 84-13.590

  18 févr. 1986

  rejet

  Après avoir relevé qu'à la suite de la remise à l'escompte d'une lettre de change tirée par l'entrepreneur principal sur le maître de l'ouvrage qui l'avait acceptée, la propriété de la provision a été transmise de droit à la banque, et que le maître de l'ouvrage ne devait plus la somme correspondante à l'entrepreneur principal lorsque les sous-traitants ont exercé contre lui leur action directe en application de la loi du 31 décembre 1975, c'est à bon droit que la Cour d'appel a débouté les sous-traitants de cette action.

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• cc · cr

  N° 04-81.024

  5 oct. 2004

  cassation

  Justifie sa décision au regard de l'article 121-3 du Code pénal, la cour d'appel qui, pour déclarer coupable d'homicide et blessures involontaires le loueur professionnel d'un scooter des mers dont l'utilisateur, effectuant une manoeuvre de dépassement sans respect des règles de prudence et de sécurité, est entré en collision avec un autre véhicule du même type, retient qu'en fournissant un engin potentiellement dangereux à un client qu'il savait dépourvu du permis imposé par la réglementation et totalement ignorant des règles de base de la navigation maritime, a commis une faute caractérisée exposant autrui à risque d'une particulière gravité et a ainsi créé la situation ayant permis la réalisation du dommage.

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• cc · civ2

  N° 16-15.531

  7 sept. 2017

  cassation

  Encourt la censure l'arrêt d'une cour d'appel qui déclare un rapport d'expertise judiciaire ordonné dans une autre instance inopposable à une partie et rejette en conséquence les demandes formées contre elle, sans rechercher si ce rapport d'expertise était régulièrement versé aux débats, soumis à la discussion contradictoire des parties et corroboré par d'autres éléments de preuve

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• cc · cr

  N° 07-83.228

  12 déc. 2007

  rejet

  Constituent, au sens de l'article 1 bis de la loi du 26 juillet 1968, modifiée, la recherche de renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique tendant à la constitution de preuves en vue d'une procédure étrangère, les démarches effectuées par une personne, correspondante en France de l'avocat d'une des parties à ladite procédure, dans le but de connaître les circonstances dans lesquelles le conseil d'administration d'une société française a pris la décision d'acquérir une société étrangère. Dès lors, commet le délit réprimé par l'article 3 de la loi susvisée, la personne qui se livre à de telles démarches, sans disposer d'un mandat autorisé prévu par la Convention de La Haye du 18 mars 1970

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• cc · cr

  N° 95-85.808

  3 mars 1998

  cassation

  Aux termes de l'article L. 31 du Livre des procédures collectives, l'administrateur judiciaire est tenu, dans sa mission, au respect des obligations légales et conventionnelles incombant au chef d'entreprise. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui déclare le président du directoire d'une société en redressement judiciaire coupable d'infraction à la réglementation relative à la sécurité du travail et de blessures par imprudence, alors que l'accident à l'origine des poursuites est survenu après l'ouverture de la procédure collective et que l'administrateur a reçu mission d'exercer seul l'administration de l'entreprise. (1)(1).

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• cc · civ1

  N° 12-23.111

  25 sept. 2013

  rejet

  Lorsque les époux sont convenus, en adoptant le régime de la communauté universelle avec attribution intégrale au conjoint survivant, d'exclure la reprise par les héritiers du conjoint prédécédé des apports et capitaux tombés dans la communauté du chef de celui-ci, ces derniers n'ont aucune créance à faire valoir sur la succession du survivant au titre de leur valeur

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE