LE POISSON D'ETAIN — CHRISTOPHE GUIDEZ

• cc · civ3

  N° 71-13.205

  4 janv. 1973

  rejet

  LORSQUE LE BAILLEUR ACCORDE AU PRENEUR UN DROIT PERSONNEL A LA RECONDUCTION DE SON BAIL, CETTE DISPOSITION NE CONSTITUE PAS UN BAIL PERPETUEL, PUISQU'ELLE DOIT NECESSAIREMENT PRENDRE FIN A LA MORT DU PRENEUR.

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• cc · civ1

  N° 77-14.076

  24 oct. 1979

  cassation

  Ne donne pas de base légale à sa décision de débouter une banque de son action contre l'ancien dirigeant d'une société et les membres de la famille de celui-ci qui s'étaient engagés envers cette banque comme cautions des dettes de cette société, la Cour d'appel qui retient que du jour où la banque avait été avisée que ce dirigeant n'avait plus d'intérêt dans la société et n'en assumait plus la direction et où elle avait accepté, en contrepartie de la poursuite de son aide la caution d'un nouveau dirigeant de la société, elle avait "renoncé implicitement" à exercer son recours, sans relever aucun acte manifestant sans équivoque la volonté de la banque de renoncer aux cautionnements de l'ancien dirigeant et des membres de sa famille.

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• cc · comm

  N° 03-19.295

  15 mars 2005

  cassation

  Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations le jugement qui écarte l'existence d'un contrat de transport au motif qu'il n'existe pas de document de transport sur lequel figurent les mentions prévues à l'article L. 132-9 du Code de commerce, après avoir relevé que le défendeur était destinataire d'une marchandise transportée par le demandeur.

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• cc · civ3

  N° 93-12.610

  25 janv. 1995

  cassation

  Doit être cassé l'arrêt qui, pour déclarer irrecevable la demande d'un maître d'ouvrage en réparation de désordres affectant des toitures, retient que l'expert n'a reçu qu'après l'expiration du délai décennal la liste des pavillons atteints par des infiltrations, qu'il n'a découvert que deux causes d'infiltration lors de sa première visite, que les infiltrations pouvaient avoir d'autres causes et que la responsabilité des constructeurs fondée sur les articles 1792 et 2270 du Code civil ne peut être engagée que pour les désordres qui se sont révélés pendant la période de garantie, tout en relevant que l'assignation au fond, délivrée avant l'expiration de la période de garantie, visait des désordres affectant les pavillons et mentionnait des infiltrations en toiture.

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• cc · cr

  N° 04-81.024

  5 oct. 2004

  cassation

  Justifie sa décision au regard de l'article 121-3 du Code pénal, la cour d'appel qui, pour déclarer coupable d'homicide et blessures involontaires le loueur professionnel d'un scooter des mers dont l'utilisateur, effectuant une manoeuvre de dépassement sans respect des règles de prudence et de sécurité, est entré en collision avec un autre véhicule du même type, retient qu'en fournissant un engin potentiellement dangereux à un client qu'il savait dépourvu du permis imposé par la réglementation et totalement ignorant des règles de base de la navigation maritime, a commis une faute caractérisée exposant autrui à risque d'une particulière gravité et a ainsi créé la situation ayant permis la réalisation du dommage.

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• cc · civ2

  N° 16-15.531

  7 sept. 2017

  cassation

  Encourt la censure l'arrêt d'une cour d'appel qui déclare un rapport d'expertise judiciaire ordonné dans une autre instance inopposable à une partie et rejette en conséquence les demandes formées contre elle, sans rechercher si ce rapport d'expertise était régulièrement versé aux débats, soumis à la discussion contradictoire des parties et corroboré par d'autres éléments de preuve

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• cc · cr

  N° 07-83.228

  12 déc. 2007

  rejet

  Constituent, au sens de l'article 1 bis de la loi du 26 juillet 1968, modifiée, la recherche de renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique tendant à la constitution de preuves en vue d'une procédure étrangère, les démarches effectuées par une personne, correspondante en France de l'avocat d'une des parties à ladite procédure, dans le but de connaître les circonstances dans lesquelles le conseil d'administration d'une société française a pris la décision d'acquérir une société étrangère. Dès lors, commet le délit réprimé par l'article 3 de la loi susvisée, la personne qui se livre à de telles démarches, sans disposer d'un mandat autorisé prévu par la Convention de La Haye du 18 mars 1970

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• cc · cr

  N° 95-85.808

  3 mars 1998

  cassation

  Aux termes de l'article L. 31 du Livre des procédures collectives, l'administrateur judiciaire est tenu, dans sa mission, au respect des obligations légales et conventionnelles incombant au chef d'entreprise. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui déclare le président du directoire d'une société en redressement judiciaire coupable d'infraction à la réglementation relative à la sécurité du travail et de blessures par imprudence, alors que l'accident à l'origine des poursuites est survenu après l'ouverture de la procédure collective et que l'administrateur a reçu mission d'exercer seul l'administration de l'entreprise. (1)(1).

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• cc · civ1

  N° 12-23.111

  25 sept. 2013

  rejet

  Lorsque les époux sont convenus, en adoptant le régime de la communauté universelle avec attribution intégrale au conjoint survivant, d'exclure la reprise par les héritiers du conjoint prédécédé des apports et capitaux tombés dans la communauté du chef de celui-ci, ces derniers n'ont aucune créance à faire valoir sur la succession du survivant au titre de leur valeur

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• cc · cr

  N° 98-83.586

  31 mars 1999

  rejet

  Le mot préméditation exprime par lui-même qu'un dessein a été formé avant l'action (1).

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE