CHRISTOPHE GASNIER

Dans l'assurance responsabilité, l'assureur est tenu s'il y a eu une réclamation amiable ou judiciaire faite à l'assuré par le tiers lésé. Doit être cassé l'arrêt qui pour décider qu'une société d'assurance ne devait pas sa garantie a retenu que les désordres invoqués survenus pendant la période de garantie n'avaient pas fait l'objet d'une réclamation formulée auprès de l'assureur pendant cette même période, au lieu de rechercher s'il y avait eu une réclamation du tiers lésé auprès de l'assuré.

EN L'ETAT D'UN ACCIDENT AU COURS DUQUEL UN AUTOMOBILISTE QUI AVAIT ENTREPRIS, SUBITEMENT ET SANS SIGNE PREALABLE, DE TOURNER A GAUCHE OBLIGEA LE CONDUCTEUR QUI S'APPRETAIT A LE DEPASSER A SE RABATTRE BRUSQUEMENT SUR SA DROITE, CE QUI EUT POUR EFFET D'AMENER UN TROISIEME AUTOMOBILISTE, QUI SUIVAIT LA FILE, A FREINER BRUTALEMENT ET A SE DEPORTER VERS UN TALUS OU IL SE RENVERSA, ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND DE N'AVOIR PAS LAISSE UNE PART DE RESPONSABILITE A LA CHARGE DE CE TROISIEME

Justifie sa décision au regard de l'article 121-3 du Code pénal, la cour d'appel qui, pour déclarer coupable d'homicide et blessures involontaires le loueur professionnel d'un scooter des mers dont l'utilisateur, effectuant une manoeuvre de dépassement sans respect des règles de prudence et de sécurité, est entré en collision avec un autre véhicule du même type, retient qu'en fournissant un engin potentiellement dangereux à un client qu'il savait dépourvu du permis imposé par la réglementation e

Encourt la censure l'arrêt d'une cour d'appel qui déclare un rapport d'expertise judiciaire ordonné dans une autre instance inopposable à une partie et rejette en conséquence les demandes formées contre elle, sans rechercher si ce rapport d'expertise était régulièrement versé aux débats, soumis à la discussion contradictoire des parties et corroboré par d'autres éléments de preuve

Constituent, au sens de l'article 1 bis de la loi du 26 juillet 1968, modifiée, la recherche de renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique tendant à la constitution de preuves en vue d'une procédure étrangère, les démarches effectuées par une personne, correspondante en France de l'avocat d'une des parties à ladite procédure, dans le but de connaître les circonstances dans lesquelles le conseil d'administration d'une société française a pris la décision d'a