CHRISTOPHE DUMAS

• cc · civ2

  N° 17-11.076

  28 juin 2018

  rejet

  Le montant de la mise à prix fixé par le créancier poursuivant dans le cahier des conditions de vente ne peut être modifié qu'à la demande du débiteur dans les conditions prévues à l'article L. 322-6, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution. Dès lors, doit être approuvée la cour d'appel qui a débouté le créancier poursuivant de sa demande de modification à la baisse de la mise à prix fixée dans le cahier des conditions de vente

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• cc · comm

  N° 91-20.497

  9 nov. 1993

  rejet

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• cc · comm

  N° 91-15.259

  25 mai 1993

  other

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• cc · civ2

  N° 17-10.477

  1 févr. 2018

  other

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• cc · comm

  N° 91-20.440

  6 avr. 1993

  other

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• cc · civ2

  N° 98-60.559

  17 févr. 1999

  rejet

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• cc · comm

  N° 92-14.387

  1 mars 1994

  cassation

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• cc · comm

  N° 00-16.203

  19 mars 2002

  rejet

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• cc · comm

  N° 94-17.516

  1 avr. 1997

  cassation

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• cc · comm

  N° 00-16.223

  19 mars 2002

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE