CHRISTOPHE BISSON

• cc · civ2

  N° 91-16.676

  17 mars 1993

  cassation

  Un premier véhicule étant tombé dans le fossé alors que sa conductrice s'apprêtait à doubler une voiture, elle-même en cours de dépassement, est privé de base légale l'arrêt qui pour déclarer irrecevable la demande d'indemnisation formulée par les ayants droit de la conductrice contre le conducteur de la voiture que le juge pénal a relaxé en énonçant qu'il n'y avait pas de lien de causalité entre le mouvement de la deuxième voiture et l'accident, et que le lien de causalité recouvre la notion d'implication alors que la motivation du juge pénal n'excluait pas nécessairement que cette voiture soit, au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, impliquée dans l'accident.

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• cc · comm

  N° 71-12.297

  5 janv. 1973

  cassation

  L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DEVENU, APRES LE REFUS D'HOMOLOGATION DU CONCORDAT, ADMINISTRATEUR DE L'UNION N'EST PAS RECEVABLE A AGIR AU NOM DE LA MASSE EN REPARATION D'UN DOMMAGE, DES LORS QUE CELUI CONTRE LEQUEL L'ACTION EST EXERCEE FAIT PARTIE DE LA MASSE ET QU'EN CONSEQUENCE LE PREJUDICE, DONT LA REPARATION EST RECLAMEE, AYANT ETE SUBI, NON PAR LA TOTALITE DES CREANCIERS COMPOSANT LA MASSE, MAIS SEULEMENT PAR UNE PARTIE DE CEUX-CI, L 'ADMINISTRATEUR DE L'UNION EST SANS QUALITE POUR AGIR AU NOM DE LADITE MASSE CONTRE L'AUTEUR DU DOMMAGE.

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• cc · soc

  N° 73-11.165

  2 juil. 1974

  cassation

  NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME GERANT MINORITAIRE POUR L 'APPLICATION DE L'ARTICLE 242 - 8. DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LE GERANT D'UNE SARL QUI, BIEN UE PORTEUR D'UN NOMBRE LIMITE DE PARTS DANS CETTE SOCIETE, A POUR COGERANT LE DIRECTEUR D'UNE SOCIETE QUI POSSEDE LA MAJORITE DES PARTS DE LA SARL ET DONT LE CAPITAL SOCIAL EST DETENU, EN SON INTEGRALITE PAR UNE TROISIEME SOCIETE, DONT A SON TOUR LE CAPITAL SOCIAL APPARTIENT POUR MOITIE AUDIT COGERANT ET A SA MERE EN SORTE QUE CELUI-CI A PAR L'INTERMEDIAIRE DES DEUX AUTRES SOCIETES, LE CONTROLE DE LA SARL EN CAUSE.

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• cc · civ3

  N° 69-12.239

  15 janv. 1971

  rejet

  L'INTERDICTION DE SOUS-LOCATION PREVUE A L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 EST APPLICABLE, EN VERTU DE L'ARTICLE 39 DU MEME TEXTE, AUX BAUX RENOUVELES POSTERIEUREMENT AUDIT DECRET.

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• cc · civ1

  N° 93-21.281

  3 janv. 1996

  cassation

  Les dispositions protectrices édictées par la loi du 2 janvier 1970 et le décret du 20 juillet 1972 en faveur des vendeurs et des acquéreurs ne sont pas applicables aux conventions de rémunération conclues entre agents immobiliers.

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• cc · civ2

  N° 79-10.230

  25 juin 1980

  rejet

  La disposition de l'article 703 du code de procédure civile aux termes de laquelle le jugement qui prononce la remise de l'adjudication n'est susceptible d'aucun recours s'applique par sa généralité à toute voie de recours, qu'il s'agisse d'une voie ordinaire ou d'une voie extraordinaire telle que la tierce-opposition et sans qu'il y ait-lieu de distinguer entre le jugement qui refuse la remise et celui qui l'accorde.

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• cc · soc

  N° 75-13.341

  1 avr. 1981

  cassation

  Le remboursement des soins ne peut être effectué qu'au vu de l'original de la feuille de soins dûment remplie et transmise à la caisse dans le délai réglementaire. La perte alléguée par l'assuré social pour obtenir le remboursement sur duplicata ne peut être tenue pour apportée sur le seul fondement des déclarations de l'intéressé ou de simples hypothèses.

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• cc · comm

  N° 83-12.334

  13 mai 1986

  rejet

  Par application de l'article 112 du décret du 22 décembre 1967, le tribunal de commerce ayant ouvert une procédure collective est compétent pour connaître de l'action engagée par les syndics, représentant la masse des créanciers, à l'encontre d'un tiers qui s'était porté caution de l'exécution d'un concordat et qui avait précisé qu'au cas où celui-ci ne se trouverait pas réalisé, la somme à concurrence de laquelle était pris l'engagement serait versé aux créanciers constituant la masse du règlement judiciaire ; l'obligation invoquée par les syndics concerne en effet directement la procédure collective.

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• cc · cr

  N° 04-81.024

  5 oct. 2004

  cassation

  Justifie sa décision au regard de l'article 121-3 du Code pénal, la cour d'appel qui, pour déclarer coupable d'homicide et blessures involontaires le loueur professionnel d'un scooter des mers dont l'utilisateur, effectuant une manoeuvre de dépassement sans respect des règles de prudence et de sécurité, est entré en collision avec un autre véhicule du même type, retient qu'en fournissant un engin potentiellement dangereux à un client qu'il savait dépourvu du permis imposé par la réglementation et totalement ignorant des règles de base de la navigation maritime, a commis une faute caractérisée exposant autrui à risque d'une particulière gravité et a ainsi créé la situation ayant permis la réalisation du dommage.

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• cc · civ2

  N° 16-15.531

  7 sept. 2017

  cassation

  Encourt la censure l'arrêt d'une cour d'appel qui déclare un rapport d'expertise judiciaire ordonné dans une autre instance inopposable à une partie et rejette en conséquence les demandes formées contre elle, sans rechercher si ce rapport d'expertise était régulièrement versé aux débats, soumis à la discussion contradictoire des parties et corroboré par d'autres éléments de preuve

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE