CHRISTOPHE ANTOINE

• cc · cr

  N° 08-80.858

  17 sept. 2008

  cassation

  Selon l'article 495-14 du code de procédure pénale, le procès-verbal de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ne peut être transmis à la juridiction de jugement ; ni le ministère public ni les parties ne peuvent faire état devant cette juridiction des déclarations faites ou des documents remis au cours de la procédure sur reconnaissance préalable de culpabilité. Encourt la censure, l'arrêt qui, pour déclarer le prévenu coupable de conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste, énonce notamment que, lors de son audition par le procureur de la République, selon la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, l'intéressé a reconnu sa culpabilité

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• cc · cr

  N° 99-30.394

  22 mars 2001

  rejet

  Satisfait aux exigences de l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales l'ordonnance qui porte la mention qu'elle a été rendue par un vice-président faisant fonction de président. (1).

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• cc · cr

  N° 05-86.939

  16 mai 2006

  cassation

  Méconnaît l'article 121-3 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 2000, immédiatement applicable, la cour d'appel qui, pour déclarer coupable d'homicide involontaire le prévenu, organisateur d'une sortie au cours de laquelle la victime est décédée des suites d'un accident de plongée sous-marine survenu le 15 juillet 1999, relève à sa charge des fautes d'imprudence et divers manquements à des obligations de sécurité ou de prudence imposées par la loi ou les règlements, sans établir l'existence d'une faute qualifiée.

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• cc · civ2

  N° 11-25.489

  22 nov. 2012

  cassation

  Lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice. Il appartient alors au juge d'apprécier souverainement si cette faute a pour effet de limiter l'indemnisation ou de l'exclure, en faisant abstraction du comportement de l'autre conducteur. Viole l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 la cour d'appel qui, excluant l'indemnisation d'un conducteur au motif que sa faute est seule génératrice de l'accident, s'est ainsi nécessairement fondée sur le comportement du conducteur de l'autre véhicule impliqué

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• cc · cr

  N° 16-82.315

  21 nov. 2018

  irrecevabilite

  La partie civile constituée dans une information au cours de laquelle le juge des libertés et de la détention a autorisé la saisie en valeur d'une créance dont est titulaire une des personnes mises en examen, n'est pas un tiers ayant des droits sur le bien saisi au sens de l'article 706-153 du code de procédure pénale et n'a donc pas qualité pour se pourvoir en cassation contre l'arrêt de la chambre de l'instruction statuant sur cette saisie

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• cc · cr

  N° 68-90.799

  20 nov. 1968

  rejet

  Si selon les dispositions de l'article 565 du Code de procédure pénale, la nullité d'un exploit peut résulter de l'inobservation des formes prévues par les articles 550 et suivants dudit code, cette nullité ne peut être prononcée que lorsque les irrégularités ou omissions constatées ont eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la personne qu'il concerne.

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• cc · cr

  N° 11-81.124

  4 avr. 2012

  cassation

  Lorsqu'une information judiciaire a été ouverte à la suite d'une atteinte volontaire à la vie d'une personne, les parties civiles constituées de ce chef sont recevables à mettre en mouvement l'action publique pour l'ensemble des faits dont il est possible d'admettre qu'ils se rattachent à ce crime par un lien d'indivisibilité

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• cc · civ3

  N° 16-40.253

  16 mars 2017

  qpcother

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• cc · civ1

  N° 14-29.322

  16 déc. 2015

  cassation

  Selon l'article 246 du code civil, si une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande pour faute et s'il rejette celle-ci, le juge statue sur la demande pour altération définitive du lien conjugal. Il en va ainsi même si la demande reconventionnelle en divorce pour faute est présentée à titre subsidiaire

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• cc · civ1

  N° 17-16.091

  6 juin 2018

  rejet

  Celui qui découvre, par le pur effet du hasard, une chose cachée ou enfouie ne peut être considéré comme un possesseur de bonne foi. Dès lors, il ne saurait se prévaloir des dispositions de l'article 2276 du code civil pour faire échec à l'action en revendication d'une chose ainsi découverte, dont il prétend qu'elle constitue un trésor au sens de l'article 716, alinéa 2, du même code, et, conformément à l'article 2227 de ce code, une telle action n'est pas susceptible de prescription

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE