CHRISTOL BFI

• cc · comm

  N° 23-13.318

  16 oct. 2024

  cassation

  Selon l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Selon l'article1642 du code civil, le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. Il en résulte que la garantie des vices cachés accompagne, en tant qu'accessoire, la chose vendue, de sorte que lorsque l'action en garantie des vices cachés est exercée à l'encontre du vendeur originaire à raison d'un vice antérieur à la première vente, la connaissance de ce vice s'apprécie donc à la date de cette vente dans la personne du premier acquéreur. Ainsi, la connaissance qu'a le sous-acquéreur du vice de la chose lors de sa propre acquisition est indifférente aux fins d'apprécier le bien-fondé de son action contre le vendeur originaire

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 05-12.569

  22 mars 2006

  cassation

  Une saisie conservatoire pratiquée entre les mains d'un établissement de crédit n'est régulièrement effectuée qu'au siège social de cet établissement ou auprès de sa succursale qui tient les comptes du débiteur saisi.

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 97-43.162

  23 juin 1999

  rejet

  Il résulte de l'article L. 132-8, alinéas 3, 6 et 7, du Code du travail que la convention ou l'accord dénoncés ou dont l'application est mise en cause dans une entreprise déterminée continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis, et que lorsque la convention ou l'accord dénoncés, ou mis en cause, n'a pas été remplacé par une nouvelle convention ou un nouvel accord dans ces délais les salariés des entreprises concernées conservent les avantages individuels qu'ils ont acquis, en application de la convention ou de l'accord, à l'expiration de ces délais. S'il ressort de l'alinéa 5 du même texte, qu'une nouvelle négociation doit s'engager à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent la dénonciation par la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés ou sa mise en cause, il n'en découle pas qu'en l'absence de négociation la convention dénoncée ou mise en cause continue à s'appliquer après l'expiration des délais prévus à l'alinéa 3 de l'article L. 132-8. L'avantage individuel acquis est celui qui correspond à un droit déjà ouvert et non à un droit simplement éventuel.

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 01-02.308

  7 nov. 2002

  cassation

  Selon l'article 690 du nouveau Code de procédure civile, la notification destinée à une personne morale de droit privé est faite au lieu de son établissement. Dès lors, ne donne pas de base légale à sa décision, une cour d'appel qui rejette la demande présentée par un créancier au titre d'un manquement du tiers saisi à son obligation légale de renseignement, au motif que la saisie conservatoire pratiquée entre les mains d'une société était privée d'effet faute d'avoir été notifiée à son siège social, sans rechercher si, comme le soutenait le créancier, la délivrance de l'acte ne pouvait intervenir au lieu de l'établissement gestionnaire du financement de la société débitrice.

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 85-11.225

  7 avr. 1987

  cassation

  La prorogation de compétence territoriale prévue à l'article 42, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile est interdite lorsqu'elle fait échec à des règles de compétence d'attribution d'ordre public.

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 89-13.016

  16 mai 1990

  rejet

  L'ordonnance rendue par le président de chambre d'une cour d'appel à laquelle l'affaire a été distribuée, déboutant une partie de sa demande de caducité, étant dépourvue de caractère définitif, c'est sans violer l'article 922 du nouveau Code de procédure civile que la cour d'appel, tenue de vérifier la régularité de sa saisine, a, sur la seule constatation de l'absence des formalités prévues par ce texte, constaté la caducité de la déclaration d'appel.

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 96-20.563

  3 mai 2000

  rejet

  Justifie sa décision la cour d'appel qui applique au délai de l'article 12 de l'accord d'échanges de chèques hors rayon sur les places principales, dans lequel une banque doit indiquer si elle rejette un chèque, la règle fixée par l'article 60 du décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques, et selon laquelle les délais prévus par ce texte ne comprennent pas le jour qui lui sert de point de départ.

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 77-14.568

  1 févr. 1979

  rejet

  L'employeur qui, malgré la décision de réintégration de salariés s'étant vus refuser l'entrée de l'entreprise parce qu'ils avaient créé une section syndicale CGT, a invoqué l'attitude de la majorité de son personnel, constitutive selon lui de la force majeure, pour proposer d'affecter ces salariés à un atelier spécial, ne saurait faire grief à un arrêt statuant en référé d'avoir ordonné sous astreinte leur réintégration dans leur atelier antérieur, dès lors que les juges d'appel qui ont constaté l'existence d'une connivence de l'employeur avec la majorité de son personnel, en ont déduit qu'il était en mesure d'imposer le respect de leur décision et ont en outre estimé que la mesure préconisée constituait en apparence une discrimination d'après l'appartenance syndicale prohibée par l'article L 412-2 du Code du travail et sanctionnée pénalement par l'article L 461-3 du même code.

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 69-13.621

  15 déc. 1970

  cassation

  DOIT ETRE REJETE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION QUI STATUANT SUR UNE DEMANDE DE NULLITE D'UNE EXPERTISE, FONDE SUR LE FAIT QUE L'EXPERT A ESTIME NE PAS DEVOIR COMMUNIQUER CERTAINES PIECES AUX PARTIES NI INCLURE DANS SON RAPPORT CERTAINES OBSERVATIONS FAITES PAR CES DERNIERES, RELEVE QU'IL N'EN RESULTE AUCUNE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE.

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 14-23.912

  21 juin 2016

  rejet

  Dans la mesure où il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJCE, arrêt du 15 janvier 1998, Mannesmann Anlagenbau Austria AG e.a., C-44/96, points 25, 26 et 31, CJCE, arrêt du 10 novembre 1998, Gemeente Arnhem et Gemeente Rheden / BFI Holding C-360/96, points 55 et 56 et CJCE, arrêt du 27 février 2003, Adolf Truley, C-373/00, point 56) que lorsqu'un organisme exerce plusieurs activités d'intérêt général, dont certaines ont un caractère industriel ou commercial, les marchés qu'il conclut sont soumis aux dispositions de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, sans qu'il y ait lieu de distinguer ceux qu'il passe dans le cadre d'activités industrielles ou commerciales, la qualité d'organisme de droit public ne dépendant pas de l'importance relative de la satisfaction de besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial dans l'activité de l'organisme concerné, méconnaît les dispositions de l'article 3 de l'ordonnance susvisée l'arrêt qui retient qu'un organisme d'intérêt général et contrôlé par des pouvoirs adjudicateurs peut être écarté, même ponctuellement, du champ d'application de cette ordonnance

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE