CHRISTINE MAROSLAVAC

Dès que le caractère diffamatoire d'un écrit périodique est démontré, le directeur de publication qui l'a rendu public est responsable de droit, en qualité d'auteur principal, du délit de diffamation, en application de l'article 42 de la loi du 29 juillet 1881 dont les dispositions ne sont pas incompatibles avec celles de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (1).

Ne justifie pas sa décision au regard de l'article 149 du Code de procédure pénale, un premier président qui déboute une requérante de sa demande de réparation de son préjudice matériel, alors que même si cette dernière ne justifie pas qu'elle percevait le revenu minimum d'insertion, il est établi, compte tenu de son âge et de la longue durée de détention subie, qu'elle a perdu une chance, directement liée à sa détention, de rechercher et de retrouver un emploi..

Si l'employeur a le pouvoir de contrôler et de surveiller l'activité de son personnel pendant le temps de travail, il ne peut mettre en oeuvre un dispositif de contrôle clandestin et à ce titre déloyal. Constitue un stratagème rendant illicite le moyen de preuve ainsi obtenu l'utilisation de lettres piégées à l'insu du personnel

Encourt la cassation pour contradiction de motifs l'arrêt qui, d'une part, constate qu'entre la collision qui a provoqué l'incendie immédiat de l'automobile dans laquelle se trouvait la victime et le décès de celle-ci, qui n'a par ailleurs subi aucune perte de conscience, s'est écoulé un certain temps, fût-il limité et qui, d'autre part énonce que ladite victime n'a subi personnellement aucun préjudice dont la créance ait été transmise à ses héritiers

Il résulte des dispositions de l'article L. 588-1 du Code de la santé publique, relatif aux services de garde et d'urgence des officines de pharmacie, que, lorsque le règlement local émanant des organisations professionnelles est contesté par l'un des pharmaciens intéressés, l'organisation de ces services ne peut plus être réglée que par un arrêté préfectoral, pris dans les conditions prévues par l'alinéa 3 de ce texte, pris dans sa rédaction issue de la loi du 18 janvier 1994. (1).