CHRISTINE GOURDON

• cc · civ3

  N° 82-11.610

  23 oct. 1983

  rejet

  La convention qui donne à l'une des parties le droit d'extraire les matériaux d'une carrière et d'en disposer ne constitue pas un contrat de louage dès lors que le preneur consomme la substance même de la chose, objet du contrat, mais une vente de matériaux et de meubles par anticipation.

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• cc · civ2

  N° 70-10.033

  25 févr. 1971

  cassation

  LA DETTE INDEMNITAIRE DONT EST TENU L'AUTEUR RESPONSABLE D 'UN DELIT OU D'UN QUASI-DELIT EST DEFINITIVEMENT FIXEE AU JOUR DE LA DECISION QUI LA DETERMINE, EN RAISON DU PREJUDICE CERTAIN CAUSE PAR LE FAIT DOMMAGEABLE. DES LORS, ENCOURT LA CASSATION, L 'ARRET QUI, APRES AVOIR FIXE LE MONTANT DU PREJUDICE GLOBAL SUBI PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION AYANT NECESSITE L 'AMPUTATION D'UN BRAS, CONSTATE L'INCERTITUDE EXISTANT QUANT AU RENOUVELLEMENT DE LA PROTHESE DE LA VICTIME ET CONDAMNE NEANMOINS L 'AUTEUR DE L'ACCIDENT ET SON ASSUREUR A REMBOURSER A LA SECURITE SOCIALE LES FRAIS D'APPAREILLAGE, DE RENOUVELLEMENT ET TOUS FRAIS ANNEXES AFFERENTS A CETTE PROTHESE SUR JUSTIFICATIONS A FOURNIR PAR LA CAISSE.

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• cc · soc

  N° 71-13.851

  10 janv. 1973

  rejet

  DANS UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OFFICE NOTARIAL, CHAQUE ASSOCIE EXERCE LA PROFESSION INDEPENDANTE DE NOTAIRE ASSOCIE. DU SEUL FAIT DE L'EXERCICE DE CETTE ACTIVITE NON-SALARIEE, IL EST TENU AU VERSEMENT DE LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS SANS QU'IL PUISSE ETRE TIRE ARGUMENT DE L 'ARTICLE 52 DU DECRET DU 2 OCTOBRE 1967 DISPOSANT QUE LES COTISATIONS PROFESSIONNELLES DUES PAR LES TITULAIRES D'OFFICE DE NOTAIRE SONT ETABLIES AU NOM DE LA SOCIETE ET DUES PAR CELLE-CI, CE TEXTE QUI NE DEROGE PAS "AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES CONTRAIRES" ETANT ETRANGER AUX COTISATIONS VISEES PAR L'ARTICLE 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 LEQUEL N'IMPOSE QU'AUX PERSONNES PHYSIQUES LE VERSEMENT QU'IL EDICTE.

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• cc · civ3

  N° 86-19.403

  12 oct. 1988

  rejet

  Les responsables des désordres affectant un immeuble en copropriété et leurs garants sont en droit, en tant que défendeurs à l'instance, de se prévaloir, par application des articles 117 et suivants du nouveau Code de procédure civile de l'irrégularité de fond tenant au défaut de pouvoir du syndic d'agir en justice.

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• cc · civ2

  N° 09-17.105

  18 nov. 2010

  rejet

  Affectant exclusivement le paiement des sommes dues, la suspension provisoire des procédures d'exécution ordonnée par le juge de l'exécution en application de l'article L. 331-5 du code de la consommation, est sans effet sur l'application des dispositions qui régissent le contentieux des cotisations de sécurité sociale et, en particulier, la saisine, préalablement à tout recours contentieux, de la commission de recours amiable de l'organisme qui a délivré une mise en demeure

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• cc · civ2

  N° 97-18.847

  13 juil. 1999

  cassation

  Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable comme tardif l'appel d'un jugement notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, retient que la signature de l'avis de réception par le destinataire de l'acte permet de présumer, en l'absence d'éléments de preuve contraires, que la notification était régulière en la forme, sans procéder à la vérification de la régularité de l'acte de notification, contestée par l'appelante qui prétendait n'avoir reçu que la seule copie du jugement.

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• cc · soc

  N° 76-40.788

  19 oct. 1978

  cassation

  Tout jugement devant se suffire à lui-même, la simple référence sans autre précision, à une décision antérieure dans une autre instance avec et entre des parties différentes ne peut constituer un support valable à un arrêt.

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• cc · civ2

  N° 02-20.497

  23 sept. 2004

  cassation

  L'oralité de la procédure devant le tribunal d'instance imposant aux parties de comparaître ou de se faire représenter pour formuler valablement des prétentions et les justifier, c'est à bon droit, et sans violer l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qu'un tribunal d'instance, après avoir constaté que le défendeur ne comparaissait pas, a considéré que ses observations adressées par courrier n'étaient pas recevables.

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• cc · cr

  N° 66-93.910

  11 avr. 1967

  rejet

  Saisie de l'appel de l'ordonnance du juge d'instruction refusant de décerner mandat d'arrestation contre l'inculpé, la Chambre d'accusation qui infirme la décision entreprise a les pouvoirs de délivrer elle-même mandat de dépôt ou d'arrêt et d'imposer l'effet d'une telle mesure pour toute la suite de la procédure d'instruction jusqu'à décision nouvelle de sa part (art. 207 du Code de procédure pénale). Les motifs par lesquels une Chambre d'accusation statue en matière de détention préventive, lorsqu'ils sont fondés sur les circonstances de la cause et la gravité de l'inculpation, sont souverains et échappent au contrôle de la Cour de Cassation.

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• cc · cr

  N° 90-83.534

  17 déc. 1991

  other

  Dès que le caractère diffamatoire d'un écrit périodique est démontré, le directeur de publication qui l'a rendu public est responsable de droit, en qualité d'auteur principal, du délit de diffamation, en application de l'article 42 de la loi du 29 juillet 1881 dont les dispositions ne sont pas incompatibles avec celles de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (1).

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE