CHRISTIANE SIMON

• cc · cr

  N° 07-80.031

  6 nov. 2007

  rejet

  Le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination et de pouvoir bénéficier de l'assistance d'un avocat résultant des dispositions des articles 6 § 1 et 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'est pas méconnu lorsqu'à l'occasion d'un accident du travail, les fonctionnaires de l'inspection du travail demandent au chef d'établissement de faire procéder à la vérification de conformité du matériel utilisé, et qu'ils dressent ensuite, en vue de sa transmission au ministère public, un procès-verbal relevant des manquements à la sécurité. En effet, ces fonctionnaires, dans l'exercice de leur mission de vérification des conditions de travail dans l'entreprise, tiennent des articles L. 611-1 et L. 233-5-2 du code du travail le pouvoir de s'assurer de la conformité aux règles de sécurité des matériels utilisés par l'ensemble du personnel, et s'ils sont amenés à dresser un procès-verbal d'infraction, établi en dehors de toute contrainte et ne préjugeant pas de la culpabilité, l'engagement éventuel de poursuites par le ministère public, qui apprécie la suite à donner à ce procès-verbal, après avoir, le cas échéant, ordonné une enquête, ne fait pas obstacle à l'exercice des droits de la défense devant la juridiction de jugement

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• cc · ordo

  N° 07-14.942

  13 nov. 2008

  other

  Un acte accompli au nom d'une personne décédée est nul et la reprise d'instance faite par ses ayants-droit ne peut avoir pour effet de régulariser un tel acte

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• cc · civ1

  N° 99-15.695

  5 mars 2002

  cassation

  La présomption d'acceptation de la succession posée par l'article 778 du Code civil pouvant être combattue, il en résulte que la simple participation à un contrat de vente n'implique pas irréfragablement l'acceptation de la qualité d'héritier.

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• cc · civ1

  N° 17-19.387

  12 déc. 2018

  cassation

  La justification du mandat de représentation en justice prévu à l'article 416 du code de procédure civile s'impose à celui qui entend représenter ou assister une partie, et non au tiers qu'une personne a mandaté aux fins de donner un tel mandat à un avocat

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• cc · cr

  N° 71-93.000

  7 févr. 1973

  cassation

  Les articles 319 et 320 du Code pénal qui punissent quiconque , par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des règlements, aura involontairement été la cause d 'un homicide ou de blessures, n'exigent pas, pour leur application, que cette cause soit directe et immédiate (1).

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• cc · cr

  N° 08-81.731

  11 févr. 2009

  rejet

  La note adressée par un juge d'instruction aux autorités compétentes d'un Etat étranger saisies d'une commission rogatoire internationale et précisant, à leur demande, les éléments nécessaires à son exécution, est un acte d'instruction interruptif de prescription, au sens de l'article 7 du code de procédure pénale

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• cc · civ1

  N° 82-13.943

  18 juil. 1983

  cassation

  L'article 867 du code civil, qui permet la réduction en valeur de certains legs, peut être invoqué par le bénéficiaire d'un legs universel ou à titre universel, en vue de consolider l'attribution, soit lorsque le testateur a déterminé lui-même les biens qui doivent être attribués au légataire pour le remplir de ses droits soit lorsqu'il a conféré au légataire la faculté de ce choix ; et selon l'article 924 alinéa 2 du même code, l'héritier réservataire gratifié peut réclamer l'exécution du legs en nature dans la mesure où il n'excède pas la totalité de ses droits héréditaires, quotité disponible et part de réserve cumulées. Encourt donc la cassation l'arrêt qui décide que le droit de choix conféré à l'un des héritiers réservataires par le testament de ses parents, qui lui avaient légué la quotité disponible ne pouvait s'exercer que sur ladite quotité et non sur sa part de réserve.

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• cc · civ2

  N° 17-20.018

  10 janv. 2019

  rejet

  L'intimé dont les conclusions sont déclarées irrecevables est réputé ne pas avoir conclu et s'être approprié les motifs du jugement attaqué

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• cc · civ1

  N° 13-20.582

  12 juin 2014

  irrecevabilite

  L'annulation d'un testament authentique pour non-respect des dispositions des articles 971 à 975 du code civil ne fait pas obstacle à la validité de l'acte en tant que testament international dès lors que les formalités prescrites par la Convention de Washington du 26 octobre 1973 ont été accomplies (arrêt n° 1, pourvoi n° 13-18.383)

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• cc · civ3

  N° 16-40.253

  16 mars 2017

  qpcother

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE