CHRISTIAN TERRASSE

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Lorsque le mineur poursuivi habite chez son père, celui-ci ne peut s'exonérer de la responsabilité que l'article 1384 alinea 4 du Code civil fait peser sur lui qu'en rapportant la preuve qu'aucune faute d'éducation ou de surveillance ne pouvant lui être reprochée, il n'a pu empêcher le fait délictueux (1).

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Pour caractériser des relations financières anormales constitutives d'une confusion de patrimoines, les juges n'ont pas à rechercher si celles-ci ont augmenté, au préjudice de ses créanciers, le passif du débiteur soumis à la procédure collective dont l'extension est demandée

Les députés composant l'Assemblée nationale, pris en leur qualité d'employeurs de collaborateurs parlementaires, ne constituent pas une unité économique et sociale dès lors qu'il n'existe aucune unité de direction sur ces collaborateurs.