CABINET CHRISTIAN SOULAS — CHRISTIAN SOULAS PATRIMOINE

C'est sans violer l'article 1351 du Code civil qu'une Cour d'appel décide qu'une compagnie d'assurance, à laquelle un ancien agent général réclamait une indemnité compensatrice, pouvait opposer à cet agent un précédent arrêt irrévocable qui, dans un litige opposant ledit agent à la personne à laquelle il avait cédé son portefeuille, avait statué sur la nature et la validité de la cession intervenue en décidant que le portefeuille d'agent général avait été converti en portefeuille de courtage.

La cour d'appel, qui constate qu'une compagnie d'assurance a révoqué son agent général après la cession par celui-ci de son portefeuille d'assurances, peut estimer que seule la date de cette révocation devait être prise en considération pour liquider leurs relations et établir leurs comptes.

Les incompatibilités prévues par l'article 253 du Code de procédure pénale sont de droit étroit et ne peuvent être étendues (1). Le Président du tribunal qui a procédé à la désignation du juge chargé de l'instruction de l'affaire concernant les accusés fait valablement partie en qualité d'assesseur de la Cour d'assises qui les juge (2).

Pour caractériser des relations financières anormales constitutives d'une confusion de patrimoines, les juges n'ont pas à rechercher si celles-ci ont augmenté, au préjudice de ses créanciers, le passif du débiteur soumis à la procédure collective dont l'extension est demandée

L'action paulienne ayant pour seul objet d'autoriser le créancier poursuivant, par décision de justice et dans la limite de sa créance, à échapper aux effets d'une aliénation opérée en fraude de ses droits, afin d'en faire éventuellement saisir l'objet entre les mains du tiers, une cour d'appel retient exactement qu'une telle action ne pouvait avoir pour objet d'empêcher une action en partage entre coindivisaires en niant le transfert de droits intervenu à leur profit