CHRISTIAN JIOUNANDAN

• cc · cr

  N° 07-80.220

  14 nov. 2007

  rejet

  La participation, serait-elle exclusive de tout vote, d'un conseiller d'une collectivité territoriale à un organe délibérant de celle-ci, lorsque la délibération porte sur une affaire dans laquelle il a un intérêt, vaut surveillance ou administration de l'opération au sens de l'article 432-12 du code pénal

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• cc · civ1

  N° 17-23.568

  19 sept. 2018

  cassation

  Selon l'article L. 132-8 du code des assurances, le capital ou la rente garantis peuvent être payables lors du décès de l'assuré à un ou plusieurs bénéficiaires déterminés ; est considérée comme faite au profit de bénéficiaires déterminés la désignation comme bénéficiaires des héritiers ou ayants droit de l'assuré ; les héritiers, ainsi désignés, ont droit au bénéfice de l'assurance en proportion de leurs parts héréditaires et conservent ce droit en cas de renonciation à la succession. Il incombe aux juges du fond de rechercher la volonté du souscripteur quant à la répartition, entre ses héritiers désignés bénéficiaires, du capital garanti

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• cc · civ1

  N° 11-10.786

  17 oct. 2012

  rejet

  L'action paulienne ayant pour seul objet d'autoriser le créancier poursuivant, par décision de justice et dans la limite de sa créance, à échapper aux effets d'une aliénation opérée en fraude de ses droits, afin d'en faire éventuellement saisir l'objet entre les mains du tiers, une cour d'appel retient exactement qu'une telle action ne pouvait avoir pour objet d'empêcher une action en partage entre coindivisaires en niant le transfert de droits intervenu à leur profit

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• cc · cr

  N° 02-84.646

  3 déc. 2003

  rejet

  Il résulte de l'article L. 562-8 du Code monétaire et financier que la cause d'irresponsabilité pénale instituée au profit des personnes qui ont effectué, auprès du service TRACFIN, la déclaration mentionnée à l'article L. 562-2 du même Code, s'applique au délit de blanchiment prévu à l'article 324-1 du Code pénal.

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• cc · cr

  N° 08-83.663

  10 déc. 2008

  rejet

  L'article 1er de la loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale a abrogé les articles 287 à 295 du code civil et prévu que les conséquences du divorce pour les enfants seraient désormais réglées selon les dispositions du chapitre 1er du titre IX du livre 1er du code civil. Il se déduit du premier de ces textes que le législateur a entendu remplacer dans l'article 227-3 du code pénal la référence aux anciennes dispositions abrogées par les nouvelles dispositions précitées

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• cc · cr

  N° 97-86.438

  26 nov. 1998

  rejet

  Commet le délit de banqueroute par détournement d'actif le gérant d'une société de service informatique en état de cessation des paiements, qui détourne les codes sources, permettant d'adopter, modifier et faire évoluer en fonction des besoins de la clientèle, des logiciels figurant à l'actif du bilan de ladite société.

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• cc · cr

  N° 94-81.959

  18 juil. 1995

  rejet

  Le prévenu cité à sa personne, qui ne comparaît pas et ne fournit aucune excuse reconnue valable, est jugé contradictoirement en son absence, par application de l'article 410 du Code de procédure pénale(1). Cette disposition s'applique même si la demande de remise a été présentée par un avocat (arrêt n° 1).

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• cc · civ1

  N° 75-11.666

  27 oct. 1976

  rejet

  Dès lors que le tribunal constate, par une interprétation souveraine de la volonté des parties à un contrat d'enseignement par correspondance, que l'accord ne s'était pas réalisé sur l'objet du contrat, il en déduit justement qu'aucun contrat n'avait été conclu, et que la clause du règlement de l'établissement stipulant que "toute somme versée (resterait) acquise à l'école" ne pouvant recevoir application en l'espèce, l'établissement était tenu de rembourser les sommes versées.

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• cc · cr

  N° 95-86.009

  11 déc. 1996

  rejet

  Sauf dérogation établie par décret, la vente des plantes médicinales inscrites à la pharmacopée est, aux termes de l'article L. 512.5° du Code de la santé publique, réservée aux pharmaciens. La dérogation apportée par le décret du 15 juin 1979 est subordonnée à la condition que les plantes médicinales énumérées par ce texte soient vendues en l'état. Tel n'est pas le cas des plantes conditionnées en gélules après avoir été réduites en poudre(1).

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• cc · cr

  N° 03-87.719

  23 août 2005

  rejet

  Est irrecevable par application des dispositions de l'article 173-1 du Code de procédure pénale la demande d'annulation d'une expertise présentée plus de six mois après l'interrogatoire de la personne mise en examen lorsque le rapport d'expertise a été déposé au dossier antérieurement à cet interrogatoire, peu important que ledit rapport d'expertise ait été notifié ultérieurement. Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui pour déclarer irrecevable une requête en annulation d'une expertise présentée le 26 mars 2004 constate que le rapport d'expertise avait été déposé au dossier le 13 juin 2003 avant l'interrogatoire de la personne mise en examen intervenu le 1er août 2003

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE