CHRISTIAN HENRY

Une condamnation pour délits de faux et usage de faux ayant acquis l'autorité de la chose jugée implique nécessairement l'existence d'un préjudice. La fabrication, par un concert frauduleux, d'une sentence arbitrale, portant condamnation au paiement d'une somme indue et extinction d'une créance par compensation, est constitutive des délits de faux et d'usage de faux, dès lors que cette sentence a fait l'objet d'écritures de débit dans la comptabilité de la partie perdante. (1).

Les députés composant l'Assemblée nationale, pris en leur qualité d'employeurs de collaborateurs parlementaires, ne constituent pas une unité économique et sociale dès lors qu'il n'existe aucune unité de direction sur ces collaborateurs.

En matière d'infraction de presse, la plainte avec constitution de partie civile répondant aux exigences de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 fixe irrévocablement l'objet et la nature des poursuites ainsi que les points sur lesquels le prévenu aura à se défendre

Justifie légalement sa décision, déclarant l'acquéreur d'un fonds de commerce propriétaire de la licence y afférente, la Cour d'appel qui relève que l'acte de vente porte sur un fonds de débit de boissons (licence 4ème catégorie) et que la licence étant nécessaire pour l'exploitation d'un tel fonds, il convient de présumer qu'elle était comprise dans la vente, sauf preuve contraire qui n'était pas rapportée en l'espèce.

La zone des cinquante pas géométriques existe dans l'île de Saint-Martin.