CHRISTIAN CORAN

La détermination de la loi applicable au régime matrimonial d'époux mariés sans contrat, avant l'entrée en vigueur de la Convention de la Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux entrée en vigueur en France le 1er septembre 1992, doit être faite en considération, principalement, de la fixation de leur premier domicile matrimonial, ce choix faisant présumer la volonté des époux de soumettre leurs intérêts pécuniaires à la loi du lieu de cet établissement. Une cour d'ap

Si subsistent les situations juridiques créées antérieurement à l'accession de l'Algérie à l'indépendance à la faveur du statut civil de droit local reconnu alors par la loi française au souscripteur d'une déclaration de reconnaissance de la nationalité française faite conformément aux dispositions de l'article 2 de l'ordonnance n. 62-825 du 21 juillet 1962, le rattachement résultant de la fixation de son domicile en France ayant permis de souscrire cette déclaration a conféré au déclarant le st

Est légalement justifié l'arrêt qui, pour prononcer le divorce de deux époux de nationalité marocaine, retient que les injures proférées par le mari à l'encontre de la femme sont établies et que ces faits constituent des sévices au sens de l'article 56 du Code du statut personnel, et rendent la vie conjugale impossible eu égard à la condition sociale de la femme.

Saisis d'une demande de rente d'accident du travail par la veuve d'un ouvrier marocain, les juges d'appel devant lesquels l'intéressée avait produit deux documents, l'un constatant son mariage avec la victime à une date postérieure à l'accident, l'autre relatant les déclarations de témoins attestant qu'ils étaient mariés antérieurement, ne font qu'user de leur pouvoir d'apprécier la valeur probante des pièces soumises à leur examen lorsqu'après avoir interprété la loi étrangère applicable, ils d

Dès lors que pour rejeter la demande en dommages-intérêts que la propriétaire d'un terrain, situé à Djibouti, avait formé en invoquant l'usurpation de celui-ci par le cadi, l'arrêt décide que ce dernier s'était borné à émettre une appréciation fondée sur la notoriété publique en prétendant que cet immeuble avait été constitué en "wakf" par l'auteur de la propriétaire actuelle, la Cour d'appel répond aux conclusions de la demanderesse en estimant, par là-même, que la preuve des autres agissements