PRALUS — CHRISTI'E SHOP

• cc · comm

  N° 83-17.039

  6 mars 1985

  rejet

  Le juge des référés ne peut ordonner les mesures prévues à l'article 872 du nouveau code de procédure civile que dans la mesure où il n'est pas amené à prendre parti sur l'existence de droits revendiqués que les juges appelés à connaître du fond du litige auraient à apprécier. Dès lors se trouve justifiée la décision d'une Cour d'appel qui rejette la demande d'une société sollicitant la reprise de livraisons de produits faisant l'objet d'un contrat de distribution sélective au motif que la société ayant modifié le lieu de vente de ces produits, le différend qui l'opposait au vendeur portait sur le fond du droit.

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• cc · soc

  N° 04-47.238

  26 avr. 2006

  cassation

  Lorsque le défendeur domicilié sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne est attrait devant une juridiction d'un autre Etat membre et ne comparaît pas, le juge se déclare d'office incompétent si la compétence n'est pas fondée aux termes du Règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000. Viole les dispositions des articles 19 et 26 de ce texte le conseil de prud'hommes qui condamne, au profit d'un salarié, une société ayant son siège à Luxembourg, lieu d'exercice de l'activité, après avoir constaté qu'elle ne comparaissait pas. Dans un tel cas, le conseil de prud'hommes est tenu de se déclarer d'office incompétent.

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• cc · civ2

  N° 22-15.299

  25 janv. 2024

  rejet

  La sanction du doublement du taux de l'intérêt légal, prévue par l'article L. 211-13 du code des assurances, a la nature d'intérêts moratoires et ne constitue pas une créance indemnitaire. En cas d'application de cette sanction à un assureur placé en liquidation judiciaire, le cours des intérêts majorés cesse au jour de l'ouverture de cette procédure collective

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• cc · civ3

  N° 09-10.631

  3 févr. 2010

  cassation

  Méconnaît le principe de l'égalité des armes le juge des loyers commerciaux qui, pour ordonner le déplafonnement du prix du bail renouvelé, se fonde exclusivement sur une expertise amiable non contradictoire établie à la demande d'une partie

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• cc · pl

  N° 05-13.255

  6 oct. 2006

  rejet

  Le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manqement lui a causé un dommage

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• cc · soc

  N° 23-11.825

  12 juin 2024

  cassation

  Il résulte de l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 qu'en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, quel que soit l'effectif de l'entreprise, le salarié dont l'ancienneté dans l'entreprise est de moins d'une année peut prétendre à une indemnité dont il appartient au juge de déterminer le montant, dans la limite maximale d'un mois de salaire

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• cc · comm

  N° 00-20.298

  3 déc. 2003

  rejet

  Le candidat repreneur évincé n'ayant aucune prétention à soutenir au sens des articles 4 et 31 du nouveau Code de procédure civile, une cour d'appel en déduit à bon droit que son appel-nullité formé contre le jugement statuant sur le recours exercé contre l'ordonnance du juge-commissaire ayant autorisé la cession d'un fonds de commerce est irrecevable, quelles que soient les modalités de son intervention.

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• cc · civ3

  N° 07-14.738

  18 juin 2008

  rejet

  Une cour d'appel déclare à bon droit irrecevable la nouvelle action du syndicat des copropriétaires engagée sur le fondement de l'article 1166 du code civil à l'encontre du locataire d'un copropriétaire, après avoir relevé que l'habilitation délivrée au syndic pour faire cesser la violation par un copropriétaire du règlement de copropriété ne pouvait conserver ses effets à l'issue d'une procédure qui avait trouvé son aboutissement et que le syndicat ne justifiait pas d'une nouvelle habilitation de son syndic visant la nature de la nouvelle procédure

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• cc · cr

  N° 95-81.912

  6 févr. 1997

  rejet

  L'alinéa 2 de l'article 1-3 de l'arrêté ministériel du 24 septembre 1987 pris pour l'application de l'article 215 du Code des douanes, soumettant expressément la détention de livres, photos, films, cassettes à caractère licencieux ou pornographique à la justification de leur origine régulière, il importe peu de savoir si de telles marchandises revêtent un caractère de " marchandises contraires aux bonnes moeurs " au sens de l'article 283 du Code pénal devenu l'article 227-24 du nouveau Code pénal et si elles entrent également dans les prévisions de l'alinéa 1 de l'article 1-3 précité.

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• cc · cr

  N° 72-93.523

  18 juil. 1973

  cassation

  Les juridictions d'instruction ont le devoir d 'instruire. Cette obligation ne cesse, suivant les dispositions de l 'alinéa 3 de l'article 86 du Code de procédure pénale que si, pour des causes affectant l'action publique elle-même, les faits ne pouvant comporter une poursuite ou si, à supposer ces faits démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale (1). Une chambre d'accusation ne peut, pour confirmer une ordonnance de refus d'informer, ni se référer, pour nier un détournement, aux résultats d'une enquête ordonnée par le Procureur Général (2) ni qualifier un contrat non écrit alors que la partie civile allègue des éléments de fait de nature à influer sur l'interprétation des stipulations entre les parties.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE