CHRIS-PRIMEURS

• cc · civ1

  N° 22-18.120

  28 févr. 2024

  rejet

  L'utilisation d'une oeuvre musicale par synchronisation dans la bande sonore d'une oeuvre audiovisuelle, se faisant nécessairement sous la forme d'extraits, ne saurait être regardée par principe comme réalisant une atteinte à l'intégrité de l'oeuvre et au droit moral de l'auteur ou de l'artiste-interprète protégés par les articles L. 121-1 et L. 212-2 du code de la propriété intellectuelle et il incombe à celui qui invoque une telle atteinte d'en justifier

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• cc · comm

  N° 02-11.453

  18 févr. 2004

  cassation

  Une société qui, par l'effet d'une opération de fusion, a recueilli l'intégralité du patrimoine d'une autre société, peut, en qualité d'ayant cause universel, se voir opposer la chose jugée à l'égard de celle-ci.

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• cc · civ3

  N° 11-10.827

  19 sept. 2012

  cassation

  Lorsqu'un incendie survient dans des locaux donnés à bail, le preneur est soumis, dans ses rapports avec le bailleur, à la présomption de responsabilité édictée par l'article 1733 du code civil, mais il n'est responsable vis-a-vis des tiers avec lesquels il n'a pas de rapports locatifs que dans les conditions prévues à l'article 1384, alinéa 2, du code civil

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• cc · comm

  N° 01-15.388

  24 mars 2004

  cassation

  Le liquidateur judiciaire désigné dans une nouvelle procédure collective ouverte après résolution d'un plan de continuation, trouve dans les pouvoirs qui lui sont dévolus par la loi en vue de la défense de l'intérêt collectif des créanciers, qualité pour poursuivre les actions reprises ou engagées aux mêmes fins, avant la résolution du plan par le commissaire à l'exécution du plan.

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• cc · civ3

  N° 08-10.869

  8 juil. 2009

  cassation

  Viole le principe de l'indemnisation intégrale du préjudice ainsi que les articles L. 145-31 et L. 145-32 du code de commerce, la cour d'appel qui, pour réparer la perte par un locataire des revenus d'une sous-location après résiliation du bail aux torts du bailleur et allouer au locataire une somme représentant la valeur du droit au bail du sous-locataire, retient que la résiliation du bail a privé le locataire des revenus de la sous-location, alors que le locataire ne percevait les loyers du sous-locataire qu'à raison du bail principal, la résiliation de celui-ci entraînant l'extinction du droit de les percevoir, et que la valeur du droit au bail du sous-locataire n'était pas incluse dans celle du fonds de commerce du locataire

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• cc · comm

  N° 80-15.077

  26 janv. 1982

  rejet

  Les actions dirigées contre un transporteur en réparation du dommage, quelle que soit sa nature, ayant pour cause un retard dans la livraison de la marchandise transportée échappent à la fin de non recevoir édictée par l'article 105 du Code de commerce.

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• cc · comm

  N° 03-17.618

  10 mai 2005

  rejet

  La loi du 6 février 1998 n'est pas applicable aux contrats conclus antérieurement à son entrée en vigueur.

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• cc · comm

  N° 69-13.451

  7 mars 1972

  rejet

  EN CONSTATANT QUE DEUX SOCIETES, L'UNE CIVILE IMMOBILIERE ET L'AUTRE A RESPONSABILITE LIMITEE ONT ETE CREEES, LA PREMIERE POUR CONSERVER LA PROPRIETE D'UN IMMEUBLE ET LA SECONDE CELLE D'UN FONDS DE COMMERCE EXPLOITE DANS L'IMMEUBLE, PAR UNE MEME ET UNIQUE PERSONNE POUR ECHAPPER AUX POURSUITES D'UN COMITE DE CONFISCATION DES PROFITS ILLICITES ET A LA VENTE FORCEE DE SES BIENS, QUE LES ASSOCIES SONT TOUS DES MEMBRES DE LA FAMILLE DU FONDATEUR ET QU 'AUCUN BAIL N'A ETE PASSE ENTRE CES SOCIETES, LES JUGES DU FOND, QUI RETIENNENT QUE CES DERNIERES N'ONT SERVI QUE DE FACADE ET DE PRETE-NOM A LEUR FONDATEUR POUR LUI PERMETTRE DE POURSUIVRE L 'EXERCICE DE SON ACTIVITE COMMERCIALE, PEUVENT EN DEDUIRE QU'IL N 'EXISTE QU'UNE SEULE ENTREPRISE COMMERCIALE, JUSTIFIANT AINSI LEUR DECISION PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE DES DEUX SOCIETES ET REPONDENT AINSI AUX CONCLUSIONS SELON LESQUELLES LA DECLARATION COMMUNE DE REGLEMENT JUDICIAIRE AVEC COMMUNAUTE DES MASSES ACTIVES ET PASSIVES SERAIT ILLEGALE.

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• cc · civ1

  N° 76-11.509

  1 juin 1977

  cassation

  Aux termes de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1930, devenu l'article L 121-10 du Code des assurances, en cas d'aliénation de la chose assurée, l'assurance de dommages continue de plein droit au profit de l'acquéreur, qui peut toutefois résilier le contrat. Doit dès lors être cassée la décision qui déboute l'assureur de son action en payement de primes impayées, dirigée contre l'acquéreur de la chose assurée, qui n'avait pas saisi l'assureur d'une demande de résiliation de la police souscrite par le vendeur.

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• cc · comm

  N° 96-15.296

  7 juil. 1998

  rejet

  Justifie sa décision de condamnation d'un vendeur à remettre au liquidateur de son acheteur les bouteilles de vin que celui-ci avait achetées et payées en vin primeur l'arrêt qui relève, que conformément à l'usage d'une telle vente, le vendeur devait conserver le vin jusqu'à ce qu'il soit élevé, qui constate l'existence d'une clause dans certains des bordereaux de vente selon laquelle l'acheteur accepte que le vin acquis garantisse toute somme dont il serait redevable envers le vendeur et retient souverainement qu'aucun élément produit aux débats ne démontre que l'acheteur a entendu constituer un gage, le simple fait de ne pas procéder au retrait du vin à la date convenue étant impuissant à établir sa volonté de l'affecter en garantie.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE