CHRIS-CECILE VAUTERIN

L'utilisation d'une oeuvre musicale par synchronisation dans la bande sonore d'une oeuvre audiovisuelle, se faisant nécessairement sous la forme d'extraits, ne saurait être regardée par principe comme réalisant une atteinte à l'intégrité de l'oeuvre et au droit moral de l'auteur ou de l'artiste-interprète protégés par les articles L. 121-1 et L. 212-2 du code de la propriété intellectuelle et il incombe à celui qui invoque une telle atteinte d'en justifier

Une société qui, par l'effet d'une opération de fusion, a recueilli l'intégralité du patrimoine d'une autre société, peut, en qualité d'ayant cause universel, se voir opposer la chose jugée à l'égard de celle-ci.

Un jugement ayant déclaré un entrepreneur responsable de désordres, l'ayant condamné à payer le coût des réfections et désigné un expert pour rechercher les préjudices occasionnés par les travaux de reprise, doit être cassé l'arrêt qui, pour déclarer acquise la péremption de l'instance en évaluation des préjudices, retient qu'aucune diligence n'a été accomplie pendant plus de 2 ans et que les chefs du dispositif du jugement mixte ne sont pas indivisibles, alors que l'ensemble des dispositions dé

En matière de poursuites exercées pour des blessures involontaires, la faute de la victime n'exonère le prévenu de la responsabilité de l'accident que si elle en a été la cause unique et exclusive. Doit, en conséquence, être rejeté le pourvoi dirigé contre l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour recevoir la constitution de partie civile de la victime, blessée par l'explosion d'une bombe artificielle qu'elle avait contribué à fabriquer, retient que cette victime n'a pas été poursuivie du chef de ble

L'acte par lequel le donateur d'une donation en avancement d'hoirie dispense le donataire de rapport ne peut intervenir, selon l'article 919, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 que dans la forme des dispositions entre vifs ou testamentaires. Ayant relevé que la donataire n'avait donné son consentement qu'à une donation en avancement d'hoirie et n'avait pas expressément accepté la donation préciputaire consentie dans un acte