CHOTARD MICHEL

• cc · cr

  N° 62-91.503

  13 févr. 1963

  rejet

  AUX TERMES DE L'ARTICLE 399, PARAGRAPHE 2, B, DU CODE DES DOUANES, SONT REPUTES INTERESSES A UN DELIT DE CONTREBANDE, NOTAMMENT, CEUX QUI ONT COOPERE, D'UNE MANIERE QUELCONQUE, A UN ENSEMBLE D'ACTES ACCOMPLIS PAR UN CERTAIN NOMBRE D'INDIVIDUS AGISSANT DE CONCERT, D'APRES UN PLAN DE FRAUDE ARRETE POUR ASSURER LE RESULTAT POURSUIVI EN COMMUN. IL N'EST PAS NECESSAIRE QUE L'INTERESSE AIT EU LUI-MEME CONNAISSANCE DU PLAN, NI QUE L'EXECUTION DUDIT PLAN AIT ETE ACHEVEE.

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• cc · comm

  N° 70-13.693

  8 févr. 1972

  cassation

  UN MOYEN DEVIENT SANS OBJET DES LORS QUE LES DISPOSITIONS QU 'IL CRITIQUE SONT CASSEES PAR UNE DECISION RENDUE SUR UN AUTRE POURVOI.

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• cc · civ2

  N° 08-10.292

  14 mai 2009

  cassation

  Aux termes de l'article 776 du code de procédure civile, les ordonnances du juge de la mise en état sont susceptibles d'appel quand elles statuent sur une exception de procédure

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• cc · civ1

  N° 10-28.311

  18 janv. 2012

  rejet

  La déclaration de préemption de droits indivis, objets d'une cession, par un indivisaire, est nulle lorsque l'acte proposé par le coïndivisaire préempteur, dans le délai de l'article 815-14, alinéa 3, du code civil, stipule une condition d'octroi de prêt pour le paiement du prix qui n'était pas prévue dans l'offre initiale

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• cc · cr

  N° 08-88.016

  23 juin 2009

  cassation

  Ne justifie pas sa décision la cour d'appel qui retient qu'une plainte avec constitution de partie civile du chef de diffamation publique ne répond pas aux exigences de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 en ce que, au visa de l'article 29, alinéa 1er, de la loi précitée et sous cette qualification, elle incrimine des propos qualifiés d'insultants et injurieux mais également de gravement diffamatoires et laisse subsister une incertitude sur l'objet de la poursuite. En effet, les expressions outrageantes "avocat véreux" et "escroc" sont indivisibles et se confondent avec les imputations diffamatoires faites à un avocat, par une cliente, de lui avoir "extorqué" et "volé" une somme de 1 800 euros, de sorte que le délit d'injure se trouvant absorbé par celui de diffamation, la plainte ne créait aucune incertitude dans l'esprit de la prévenue quant à la nature des faits poursuivis sous cette dernière qualification

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• cc · cr

  N° 02-83.669

  10 juil. 2002

  rejet

  Les chambres de l'instruction sont investies du pouvoir de modifier et de compléter les qualifications données aux faits par le juge d'instruction. A justifié sa décision la chambre de l'instruction qui, saisie du seul appel du mis en examen contre l'ordonnance de mise en accusation a, après supplément d'information, retenu contre ce dernier pour les crimes de viols les circonstances d'autorité sur l'une des victimes et de minorité sur l'autre victime et requalifié en délits consommés les tentatives d'agressions sexuelles. (1).

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• cc · civ3

  N° 11-11.315

  1 févr. 2012

  rejet

  Le titulaire du droit de préemption auquel un projet de vente n'a pas été notifié en violation de l'article L. 412-8 du code rural et de la pêche maritime peut néanmoins, exerçant ce droit, acquérir le bien vendu aux conditions demandées par le vendeur

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• cc · civ1

  N° 12-26.091

  25 sept. 2013

  cassation

  Viole par fausse application l'article 1527, alinéa 2, du code civil, la cour d'appel qui considère que constitue un avantage matrimonial le partage par moitié d'une communauté légale auquel ont procédé les époux ayant adopté au cours du mariage le régime de la séparation de biens, dès lors que les acquêts résultent des économies faites par les époux

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• cc · cr

  N° 04-80.688

  28 sept. 2004

  cassation

  L'article 551, alinéa 4, du Code de procédure pénale exige que la citation, si elle est délivrée à la requête de la partie civile, mentionne les noms, prénoms, profession et domicile réel ou élu de celle-ci ; lorsque la partie civile est une personne morale, cette exigence s'applique à la désignation de celui qui agit en justice en son nom.

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• cc · cr

  N° 03-82.657

  17 nov. 2004

  cassation

  Le commissaire à l'exécution du plan trouve dans les pouvoirs qui lui sont conférés par l'article L. 621-68, alinéa 2, du Code de commerce, en vue de poursuivre les actions exercées avant le jugement arrêtant le plan par le représentant des créanciers pour la défense de leurs intérêts collectifs, qualité pour engager en leur nom toute action aux mêmes fins.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE