CPL — CHOCOLATERIE PASCAL LE GAC

• cc · soc

  N° 97-45.068

  30 mai 2000

  rejet

  Une clause du contrat de travail ne peut valablement permettre à l'employeur de modifier unilatéralement la rémunération contractuelle du salarié, qui constitue un élément du contrat qui ne peut être modifié sans son accord, peu important que l'employeur prétende qu'elle serait plus avantageuse (arrêts n°s 1 et 2).

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• cc · comm

  N° 17-15.597

  4 juil. 2018

  rejet

  Si, lorsque des contrats incluant une location financière sont interdépendants, l'anéantissement de l'un quelconque d'entre eux est un préalable nécessaire à la caducité, par voie de conséquence, des autres, il n'est toutefois pas exigé que l'anéantissement préalable et la caducité soient prononcés, ou constatés, au cours d'une seule et même instance. En conséquence, une cour d'appel, ayant relevé, d'abord, que des contrats de maintenance et de location financière sont interdépendants, ensuite, que la résiliation du premier a été prononcée par un juge-commissaire dans le cadre de la liquidation judiciaire du prestataire, en déduit à bon droit que le contrat de location est caduc et que, compte tenu de cette résiliation préalable, la mise en cause du liquidateur est inutile

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• cc · comm

  N° 72-10.779

  23 oct. 1973

  rejet

  C'EST DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D 'APPRECIATION QUE POUR ANNULER LA PARTIE DENOMINATIVE D'UNE MARQUE DE FABRIQUE COMPLEXE, LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE LA DENOMINATION EMPLOYEE, CONSTITUEE EXCLUSIVEMENT DE TERMES INDIQUANT LA COMPOSITION ET LA QUALITE D'UN PRODUIT, EST DEPOURVUE DE TOUT CARACTERE DISTINCTIF LORSQU'ELLE S'APPLIQUE AUX PRODUITS EN LITIGE ET NE SAURAIT DONC ETRE OPPOSEE A D'AUTRES FABRICANTS DE CES PRODUITS, QUI PEUVENT LIBREMENT REVELER A LEUR CLIENTELE LA COMPOSITION, L'ORIGINE ET LE MODE DE FABRICATION DE LEUR PRODUCTION.

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• cc · comm

  N° 90-14.272

  7 avr. 1992

  rejet

  C'est par une exacte application de l'article 13 de la loi n° 64-1360 du 31 décembre 1964 qu'une cour d'appel décide qu'en l'absence d'un écrit, la cession du dépôt international d'une marque n'est pas établie.

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• cc · soc

  N° 12-14.688

  14 nov. 2013

  rejet

  Il résulte de l'article 11.3.5.2 de la convention collective nationale des biscotteries, biscuiteries, céréales prêtes à consommer ou à préparer, chocolateries, confiseries, aliments de l'enfance et de la diététique, préparation pour entremets et desserts ménagers, des glaces, sorbets et crèmes glacées du 17 mai 2004, alors applicable, que la prime de nuit n'est pas réservée aux salariés ayant la qualité de travailleur de nuit tel que défini à l'article 11.3.3 de la même convention collective

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• cc · comm

  N° 93-18.601

  27 juin 1995

  cassation

  La seule constatation qu'il n'existe aucun risque de confusion pour un consommateur d'attention moyenne entre deux dessins, dont le premier, utilisé dans un conditionnement de chocolat, a fait l'objet d'un dépôt de marque, par la société titulaire des droits de propriété artistique sur ce conditionnement, pour désigner le chocolat et les produits de chocolaterie, et dont le second a été utilisé par une autre société dans le catalogue publié pour sa collection de chocolaterie, ne suffit pas à écarter le grief de la concurrence déloyale formée par la première société à l'encontre de la seconde, dès lors qu'est invoqué, outre le risque de confusion, le comportement parasitaire de cette dernière, résultant à la fois de la notoriété, auprès de la clientèle, du conditionnement de la première société et de la volonté manifestée par l'autre de se placer dans son sillage.

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• cc · civ2

  N° 70-13.848

  7 juin 1972

  rejet

  C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND, SAISIS D'UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS POUR TROUBLES DE VOISINAGE, ECARTENT L 'EXCEPTION DE NULLITE DE L'EXPERTISE QUE LE DEFENDEUR ENTENDAIT TIRER DU FAIT QU'IL N'AVAIT PAS ETE CONVOQUE A UNE DES REUNIONS TENUES SUR LES LIEUX EN OBSERVANT QU'APRES UNE PREMIERE REUNION CONTRADICTOIRE AYANT PERMIS DE DETERMINER LA CAUSE DES DOMMAGES L'EXPERT, AYANT DES MOTIFS DE REDOUTER UNE CERTAINE FRAUDE DE LA PART DU DEFENDEUR A L 'OCCASION DES OPERATIONS MATERIELLES DESTINEES A APPRECIER L'ETENDUE DU PREJUDICE, AVAIT DECIDE DE PROCEDER A UN DERNIER EXAMEN A L 'IMPROVISTE, LE DEVOIR DE L'HOMME DE L'ART ETANT DE PRENDRE LES PRECAUTIONS DE NATURE A DEJOUER UNE TELLE FRAUDE A LA CONDITION DE NE PAS PORTER ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE.

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• cc · comm

  N° 21-24.839

  22 nov. 2023

  cassation

  Le conseiller de la mise en état, ou la cour d'appel statuant sur déféré de son ordonnance, ne peut connaître de la recevabilité d'un appel-nullité, invoquant un excès de pouvoir commis par le premier juge, dès lors que si l'appel était déclaré recevable, cela aurait pour conséquence de remettre en cause la décision frappée d'appel. Commet un excès de pouvoir la cour d'appel, statuant sur déféré, qui confirme une ordonnance du conseiller de la mise en état ayant déclaré irrecevables des appels-nullité

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• cc · comm

  N° 75-10.835

  3 mai 1976

  rejet

  Lorsqu'une marque, déposée dans plusieurs classes, n'est exploitée que dans une seule, les juges du fond justifient en vertu de l'article 11, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1964, leur décision de rejeter la demande de déchéance pour défaut d'exploitation, en relevant souverainement une possibilité de confusion au détriment de cette marque, du fait de la marque utilisée par le demandeur, lequel ne justifie pas d'un droit antérieur.

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• cc · comm

  N° 05-13.927

  20 févr. 2007

  cassation

  Pour l'examen d'un risque de confusion en matière de marques, il y a lieu de comparer l'impression d'ensemble produite par chacun des signes en présence, en prenant en compte tous les facteurs pertinents à ce propos, et, partant, de caractériser en quoi certains éléments d'une marque complexe sont insignifiants et ne peuvent constituer de tels facteurs

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE