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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 20/020721

  1 juil. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Chambéry · chambre civile - première section

  N° 11/01226

  22 nov. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Besançon · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 08/030801

  11 mars 2009

  Délibéré pour mise à disposition de la décision

  COMPETENCE - Compétence territoriale - Exception d'incompétence - /JDF Les dispositions de l’article 46 du code de procédure civile selon lesquelles le demandeur à une action peut, en matière contractuelle, saisir à son choix, ou- tre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, la juridiction du lieu de la liv- raison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de servi- ce, ne s’appliquent pas à la demande d’exécution d’un engagement de caution qui ne constitue ni u

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• Cour d'appel de Versailles · CT0197

  N° 571

  9 sept. 2008

  SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Mandat - Révocation - Personne habilitée à révoquer - Détermination - Portée Il résulte des dispositions de l'article L. 2143-3 du Code du travail que chaque syndicat représentatif qui constitue une section syndicale dans les établissements de 50 salariés ou plus, désigne, dans les limites fixées à l'article L. 2143-12 du Code du travail, un ou plusieurs délégués syndicaux pour le représenter auprès de l'employeur, ce qui réserve au seul syndi

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 05/09148

  11 avr. 2008
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• Cour d'appel d'Amiens · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 07/00029

  27 févr. 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 07/11246

  12 déc. 2007
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• Cour d'appel de Montpellier · CT0015

  N° 105

  17 janv. 2007
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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  12 juil. 2006

  MARQUE DE FABRIQUE

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• Cour d'appel de Versailles · CT0012

  10 mars 2005

  MARQUE DE FABRIQUE - Eléments constitutifs - Caractère distinctif Le vocable anglo-saxon " APPLICATION SERVICE PROVIENS " et son acronyme " ASP " en ce qu'il désigne pour les professionnels de l'informatique, les services de location de l'utilisation, via le réseau internet, de programmes et d'applications informatiques, revêt un caractère générique et descriptif pour désigner ce type de services dès lors qu'il inclut nécessairement dans le service rendu des opérations telles que la gestion de

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE