CHLOEE PANNIER

• cc · cr

  N° 01-82.555

  2 oct. 2001

  rejet

  Lorsqu'une personne mise en examen a fait l'objet d'une ordonnance de non-lieu portant sur l'ensemble de la poursuite et que la partie civile, constituée en ce qui concerne une des infractions poursuivies, a fait appel de cette ordonnance en ses seules dispositions relatives à cette infraction, la chambre de l'instruction tient de l'article 202 du Code de procédure pénale le pouvoir de statuer, à l'égard de la personne mise en examen, ainsi renvoyée devant elle, sur toutes les infractions résultant de la procédure, et notamment sur celles qui en avaient été distraites dans l'ordonnance de renvoi. (1).

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• cc · civ3

  N° 18-16.700

  19 sept. 2019

  rejet

  Il résulte des dispositions combinées de l'article L. 125-5 du code de l'environnement et des articles L. 271-4 et L. 271-5 du code de la construction et de l'habitation, dans leur rédaction alors applicable, que, si, après la promesse de vente, la parcelle sur laquelle est implanté l'immeuble objet de la vente est inscrite dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit ou approuvé, le dossier de diagnostic technique est complété, lors de la signature de l'acte authentique de vente, par un état des risques ou par une mise à jour de l'état des risques existants. Dès lors, une cour d'appel, qui relève que l'acte authentique de vente d'un terrain de camping ne faisait pas état, dans le dossier de diagnostic technique, de son classement en zone rouge du plan de prévention des risques d'inondation approuvé, postérieurement à la promesse de vente, par un arrêté préfectoral publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département et retient à bon droit que la consultation de ce recueil, et non le site internet de la préfecture, renseignait utilement les contractants, en déduit exactement qu'en l'absence d'information sur l'existence d'un risque visé par le PPRNP, il y a lieu de prononcer la résolution de la vente

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• cc · soc

  N° 08-45.113

  23 juin 2010

  rejet

  Selon l'article 44 de la convention collective nationale de l'industrie des panneaux à base de bois du 29 juin 1999, le personnel bénéficiant de la pause casse-croûte percevra l'indemnité de panier définie par les circulaires de l'agence centrale des caisses de sécurité sociale (l'ACOSS). Il en résulte que le montant de l'indemnité est fixée par référence à la limite d'exonération fixée chaque année par l'ACOSS

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• cc · cr

  N° 88-82.133

  7 nov. 1989

  cassation

  Il résulte des dispositions de l'article D. 141-3 du Code du travail que pour la détermination du salaire horaire servant de base au calcul du salaire minimum interprofessionnel de croissance sont pris en considération les avantages en nature et majorations diverses ayant le caractère de fait d'un complément de salaire. Encourt dès lors la censure l'arrêt qui condamne, pour contraventions au Code du travail, un chef d'entreprise auquel il était reproché d'avoir versé des salaires de base dont le montant était inférieur au SMIC et refuse de prendre en compte, pour le calcul des sommes versées, une indemnité ayant le caractère d'un complément de salaire (1).

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• cc · soc

  N° 08-44.179

  9 nov. 2010

  cassation

  Aux termes de l'article 6 de l'annexe IV de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, dans sa rédaction issue de l'avenant du 25 septembre 2001 : "une indemnité de panier est accordée au personnel effectuant un service de façon continue ou en horaire décalé pour une durée minimale de 7 heures". Il résulte de ce texte que le salarié peut prétendre à la prime de panier dès lors que son service dure au moins 7 heures, qu'il s'agisse d'un travail en horaires décalés ou en service continu, ce dernier s'entendant d'un travail organisé de façon permanente, en équipes successives, selon un cycle continu. Viole cette disposition le jugement qui, pour accorder le bénéfice de cette prime à un salarié, énonce qu'elle doit être versée soit si l'intéressé effectue, comme en l'espèce, un service continu, peu important sa durée, soit s'il effectue un service en horaire décalé avec une durée minimale de service de 7 heures

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• cc · soc

  N° 15-23.341

  11 janv. 2017

  cassation

  Une prime de panier et une indemnité de transport ayant pour objet, pour la première, de compenser le surcoût du repas consécutif à un travail posté, de nuit ou selon des horaires atypiques, pour la seconde d'indemniser les frais de déplacement du salarié de son domicile à son lieu de travail, constituent, nonobstant leur caractère forfaitaire et le fait que leur versement ne soit soumis à la production d'aucun justificatif, un remboursement de frais et non un complément de salaire

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• cc · civ1

  N° 81-12.803

  29 juin 1982

  rejet

  Le droit d'exploitation d'un film comprend le droit de représentation et le droit de reproduction, ce dernier pouvant être une reproduction cinématographique ou une reproduction sur bandes magnétiques.

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• cc · soc

  N° 69-40.388

  17 juin 1970

  cassation

  Il résulte de l'article 32 de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la Seine-Maritime des 21 octobre 1954 et 13 juillet 1956, que "chaque entreprise a droit sans verser d'indemnité de déplacement, à une zone franche dont la surface sera égale à celle d'un cercle de 3 km 250 de rayon, le siège de l'entreprise se trouvant situé à l'intérieur de cette surface". Dès lors, n'est pas légalement justifiée, la décision qui a condamné un employeur à verser à un salarié une somme à titre d'indemnités de déplacement et de panier alors que le chantier sur lequel avait été muté ce dernier était dans la zone franche définie par le texte susvisé.

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• cc · soc

  N° 95-40.930

  24 oct. 1997

  rejet

  Selon l'article 12 de l'avenant du 17 avril 1974 à la Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, le personnel travaillant en équipe, qui est obligé de prendre ses repas en dehors des heures habituelles réservées à l'ensemble du personnel, perçoit une indemnité forfaitaire de repas sur la base du taux prévu par l'avenant du 13 février 1958 pour un repas. En conséquence, la prime de panier, qui ne correspond pas à des frais réellement exposés, constitue un complément de rémunération.

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• cc · soc

  N° 88-40.108

  1 avr. 1992

  rejet

  Après avoir énoncé à bon droit, que le temps de délégation d'un représentant du personnel est de plein droit considéré comme temps de travail, la cour d'appel, qui a relevé qu'en la cause, la prime de panier ne constituait pas un remboursement de frais réellement exposés, mais la compensation d'une sujétion particulière, a légalement justifié sa décision de condamner l'employeur à payer ladite prime pour le temps où le salarié a exercé ses fonctions en dehors de l'entreprise.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE