CHIQUITO

• Cour d'appel de Versailles · 12e chambre

  N° 13/08893

  9 févr. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  12ème chambre, 9 février 2016, RG n° 13/08893 CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Résiliation. - Violation des clauses contractuelles. Le contrat d'agrément passé avec LA FRANCAISE DES JEUX octroyant la possibilité de vendre à la fois les jeux de grattage, de tirage et de pronostics sportifs, fait interdiction au cocontractant d'accepter les mises de jeux faites à crédit, ou faites par des personnes non présentes dans son point de vente et lui fait obligation d'appliquer les mesures de

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• Cour d'appel de Nîmes · 1ère Chambre B

  N° 509

  9 août 2011

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE I - Sur la responsabilité : 1) Aux termes de l'article 11-1m du chapitre 11 des règles du jeu applicable au rugby à XIII relatif aux attitudes répréhensibles applicable à la pratique du rubgy à 13, le joueur se rend coupable de jeu déloyal ¿s'il réalise un geste, imprudent ou intentionnel tel que lever le coude ou balancer le bras¿. En l'espèce, les règles du jeu n'ont pas été respectées, puisque le visionnage de l'enregistrement vidéo de la ren

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE