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Ayant constaté l'existence d'un ministère taïwanais des affaires étrangères et estimé que la République de Chine-Taïwan bénéficiait d'une reconnaissance de fait par la France, une cour d'appel en a déduit exactement que ladite République était un bénéficiaire de l'immunité de juridiction au sens de l'article 684 du code de procédure civile. Dès lors, en l'absence de signification par l'intermédiaire du ministère taïwanais des affaires étrangères, une assignation délivrée contre un organe de lad

Le conseil de la concurrence n'est pas lié par les qualifications proposées par l'auteur d'une saisine.

Une cour d'appel ayant débouté une société de sa demande en dommages-intérêts pour concurrence déloyale, dirigée contre une autre société, en relevant que sa créance était éteinte, faute d'avoir été produite dans les délais légaux entre les mains du syndic du règlement judiciaire, et le coauteur des actes de concurrence déloyale ayant été seul condamné à des dommages-intérêts, ce dernier, débiteur unique, ne peut fonder une demande en garantie contre la société coauteur en se fondant sur les tex

Il résulte des articles L. 145-34 et R. 145-6 du code de commerce que la modification notable des facteurs locaux de commercialité constitue un motif de déplafonnement du prix du bail renouvelé si elle est de nature à avoir une incidence favorable sur l'activité commerciale effectivement exercée par le locataire, indépendamment de son incidence effective et réelle sur le commerce exploité dans les locaux