CPV — CHIKHAOUI PEYROTTES VIANDES

Les juges du fond justifient leur décision prononçant la faillite personnelle d'un dirigeant social en relevant, que la comptabilité de la société était dépourvue des livres obligatoires, qu'aucun bilan ni compte d'exploitation n'avait été établi depuis la constitution de la société, et que cette carence inexcusable, qui constitue une infraction grave aux règles et usages du commerce, incombe à titre principal à ce dirigeant, eu égard à la période au cours de laquelle il a assumé seul la gestion

Le prêt à usage ou commodat est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à charge par le preneur de la rendre après s'en être servi.

La Cour d'appel, qui relève que le propriétaire d'une villa dans un ensemble immobilier en co-propriété, ne comprenant que des locaux d'habitation de grand luxe en nombre réduit que le règlement de copropriété interdit de louer à des personnes différentes, a divisé la villa en de nombreux lots, en sorte que le nombre des copropriétaires de l'ensemble se trouverait doublé, peut estimer que l'usage ainsi fait, par ce copropriétaire, des parties privatives de son lot porte atteinte à la destination

Un premier président ne peut pas se dispenser d'entendre à l'audience la personne admise en soins psychiatriques sans consentement en se fondant sur l'avis d'un médecin qui fait exclusivement état d'un risque majeur de fugue, un tel risque ne constituant pas à lui seul un motif médical

Décision