CHIFAY ZARA

• cc · comm

  N° 22-17.107

  29 mai 2024

  rejet

  Il résulte de l'article L. 3122-29 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et des articles L. 3122-15, L. 3122-20 et L. 3122-22 de ce code, dans leur rédaction issue de cette loi, qu'une période de travail de nuit différente de la période légale comprise entre 21 heures et 6 heures ne peut valablement être fixée par un accord collectif organisant le recours au travail de nuit ou être autorisée par l'inspecteur du travail que si l'entreprise est en droit de recourir au travail de nuit

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• cc · soc

  N° 17-17.929

  28 mai 2019

  rejet

  Le seul refus par un salarié d'une modification de son contrat de travail ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement et la rupture par l'employeur de son contrat de travail à la suite de ce refus, pour un motif non inhérent à sa personne, constitue un licenciement pour motif économique. Est dès lors sans cause réelle et sérieuse, le licenciement du salarié suite à son refus d'accepter une modification du taux applicable à sa rémunération variable, justifiée par l'employeur du fait de l'augmentation sensible de la surface de vente du magasin dans lequel il était nouvellement affecté, sans alléguer ni justifier que la réorganisation à l'origine de ce changement d'affectation résultait de difficultés économiques ou de mutations technologiques ou qu'elle fût indispensable à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise

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• cc · cr

  N° 04-85.037

  27 oct. 2004

  rejet

  Il peut être dérogé aux prescriptions de l'article 502 du Code de procédure pénale, lorsqu'en raison d'un obstacle invincible assimilable à la force majeure, l'appelant s'est trouvé dans l'impossibilité absolue de s'y conformer. Justifie sa décision, la cour d'appel qui, pour déclarer l'appel recevable, retient que l'intéressé qui était au moment de la signification du jugement et pendant toute la durée du délai d'appel, placé sous le régime de l'hospitalisation d'office, éloigné de son domicile et de sa famille, s'est trouvé dans l'impossibilité absolue de régulariser son appel dans les formes légales.

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• cc · civ2

  N° 09-12.754

  11 mars 2010

  cassation

  Quelle que soit sa durée, le récépissé délivré par la préfecture pour une première demande de carte de séjour temporaire ne figure pas au nombre des titres et documents dont l'étranger doit justifier, en application de l'article D. 512-1 du code de la sécurité sociale, pour l'obtention des prestations familiales

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• cc · cr

  N° 10-81.659

  16 juil. 2010

  qpcother

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• cc · cr

  N° 03-87.053

  3 févr. 2004

  rejet

  Une demande en inscription de faux incident n'est recevable, en application de l'article 646 du Code de procédure pénale, que devant une juridiction de jugement ; elle ne l'est pas devant une chambre de l'instruction (1).

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• cc · civ3

  N° 09-65.084

  2 févr. 2010

  rejet

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• cc · comm

  N° 05-11.805

  12 déc. 2006

  rejet

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• cc · soc

  N° 16-12.454

  29 mars 2017

  rejet

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• cc · soc

  N° 16-27.270

  21 mars 2018

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE