CHIC RETOUCHES 1986

• cc · comm

  N° 74-10.802

  12 mai 1975

  rejet

  APRES AVOIR RELEVE LES IRREGULARITES QUI ONT AFFECTE UNE ASSEMBLEE GENERALE, UNE COUR D'APPEL NE FAIT QU'USER DES POUVOIRS CONFERES PAR L'ARTICLE 363 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, EN ACCORDANT UN DELAI POUR PERMETTRE DE COUVRIR LA NULLITE. ET, EN L'ETAT DES DECISIONS PRISES PAR CETTE ASSEMBLEE ET DE CETTE DERNIERE MESURE, LES JUGES DU SECOND DEGRE PEUVENT CONDAMNER L'ANCIEN PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, DONT LE MANDAT D'ADMINISTRATEUR N'A PAS ETE RENOUVELE LORS DE CETTE ASSEMBLEE, ET QUI A ETE REMPLACE DANS SES FONCTIONS, A RESTITUER LES LIVRES COMPTABLES DE LA SOCIETE.

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 87-11.898

  28 juin 1988

  cassation

  Encourt la cassation pour violation de l'article 1147 du Code civil l'arrêt, qui après avoir constaté le refus opposé par un chirurgien-dentiste à sa cliente d'exécuter un nouveau bridge bien que l'expert commis en référé ait fait les plus expresses réserves sur la conception du premier bridge dont la pérennité lui a paru aléatoire, retient qu'en prenant l'initiative de faire confectionner par un tiers un nouveau bridge, la cliente avait contribué " à l'échec d'un réglement normal du litige ", et qu'il convenait " en équité " de lui faire supporter une partie des frais de la nouvelle prothèse, alors que la cour d'appel ne relève à la charge de la cliente aucune faute de nature à exonérer le chirurgien-dentiste d'une partie de la responsabilité que lui faisait encourir son refus d'exécuter ses obligations contractuelles.

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 88-86.285

  10 mai 1989

  rejet

  Les dispositions de l'article 2.1° de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988 ne sont pas applicables lorsque l'infraction poursuivie et punie à titre principal d'une peine d'amende est de nature à entraîner une peine accessoire ou complémentaire (1). Tel est le cas du délit d'ouverture illicite d'un débit de boissons de quatrième catégorie prévu et puni par les articles L. 28 et L. 30 du Code des débits de boissons, outre une amende, de la fermeture définitive de l'établissement.

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 70-14.430

  15 nov. 1972

  rejet

  EN PRONONCANT LA RESILIATION DU CONTRAT AUX TORTS DU CHIRURGIEN-DENTISTE, POUR N'AVOIR PAS RESPECTE SON OBLIGATION DE LIVRER A SON CLIENT UN DENTIER DONNANT SATISFACTION, LES JUGES DU FAIT REPONDENT AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LE PRATICIEN REPROCHAIT EN PARTICULIER AU DEMANDEUR D'AVOIR REFUSE, APRES LA TROISIEME RETOUCHE DE L'APPAREIL, DE REVENIR A SON CABINET POUR DE NOUVELLES RETOUCHES, AINSI QUE DE NE PAS AVOIR ACCEPTE DE PORTER LA PROTHESE PENDANT UN TEMPS SUFFISANT POUR S'Y HABITUER.

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 74-13.452

  17 févr. 1976

  rejet

  Statuant sur l'action formée contre une de ses clientes par une commerçante, en payement du solde du prix d'un ensemble de vêtements dont certains ont été rapportés à cette commerçante, les retouches promises n'ayant pas été effectuées, le Tribunal, qui relève que ces vêtements n'ont pas été remis à la cliente, retouchés à ses mesures, admet ainsi la validité de la vente, sans que puisse être critiqué le rejet de la demande de payement du solde du prix en raison de la défaillance de la commerçante à remplir sa propre obligation de livraison après que les retouches promises aient été effectuées.

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 96-40.391

  19 mars 1998

  cassation

  L'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de notification du licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 du Code du travail, peu important l'aveu par le salarié, avant la lettre de rupture, de la réalité des fautes motivant la rupture des relations salariales.

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° -.

  19 févr. 1986

  rejet

  Il ne peut être fait grief à la commission nationale technique d'avoir réduit le taux de la majoration des cotisations d'accident du travail appliquée par la Caisse régionale à une société qui n'avait pas déféré à une injonction la mettant en demeure d'appliquer dans ses ateliers des mesures de prévention concernant des travaux de peinture, dès lors qu'après avoir estimé qu'ils correspondaient à une activité très limitée et accessoire de la société, elle en a déduit dans le cadre de son pouvoir d'appréciation que l'aggravation des risques était très faible.

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 71-13.534

  4 janv. 1973

  rejet

  EN RELEVANT DANS UN MOTIF QUI REPRODUIT D'UNE MANIERE QUASI LITTERALE LES CONCLUSIONS D'UN RAPPORT D'EXPERTISE QUE "LE TESTAMENT A ETE TRACE PAR LE DISPOSANT AIDE, SUR SON CONSENTEMENT, PAR UN TIERS LUI TENANT LA MAIN, QUE LA SIGNATURE A ETE TRACEE A MAIN LIBRE PAR LE TESTATEUR, LES RETOUCHES QUI ONT PU LUI ETRE APPORTEES PAR UNE AUTRE PERSONNE N'EN DENATURENT PAS L'AUTHENTICITE" ET APRES AVOIR CONSTATE QUE L'ACTE EST L'OEUVRE REFLECHIE DE CELUI QUI L'A ECRIT ALORS QUE LE TIERS N'A AUCUNEMENT INFLUENCE LA VOLONTE DU SCRIPTEUR, LES JUGES DU FOND PEUVENT EN DEDUIRE, SANS DENATURER LE RAPPORT D'EXPERTISE QUE CET ECRIT A TOUTES LES QUALITES DU TESTAMENT OLOGRAPHE AU REGARD DE L'ARTICLE 970 DU CODE CIVIL.

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 08-42.674

  10 nov. 2009

  cassation

  L'avis du médecin du travail sur l'aptitude du salarié à occuper un poste de travail s'impose aux parties et il n'appartient pas aux juges du fond de substituer leur appréciation à celle du médecin du travail. En cas de difficulté ou de désaccord sur la portée de l'avis d'inaptitude délivré par le médecin du travail, le salarié ou l'employeur peuvent exercer le recours prévu par l'article L. 4624-1 du code du travail. Viole les articles L. 1226-8 et L. 4624-1 du code du travail la cour d'appel, qui, pour rejeter la demande en dommages-intérêts d'un salarié licencié pour inaptitude physique d'origine professionnelle, retient, après avoir relevé que le médecin du travail avait déclaré le salarié apte avec restrictions, que celles-ci étaient telles que tout poste pouvant être proposé emportait au moins pour partie modification du contrat de travail et que sous couvert d'aptitude avec restrictions, ce salarié avait été déclaré inapte à son emploi

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 87-18.060

  23 mai 1989

  cassation

  Le fait que la liquidation des biens d'une société soit intervenue postérieurement à l'adjudication d'un de ses immeubles et à l'ouverture de la procédure d'ordre n'étant pas de nature à faire produire au privilège du vendeur inscrit par ce dernier son effet légal avant l'ouverture de la procédure collective, ne justifie pas sa décision au regard des articles 2169 du Code civil, 35 et 40 de la loi du 13 juillet 1967 et 55 du décret du 22 décembre 1967, la cour d'appel qui attribue au vendeur de l'immeuble une partie du montant de l'adjudication en l'absence de production au passif de la liquidation des biens de la société débitrice.

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE