CHIC NAILS

• cc · comm

  N° 79-16.114

  22 sept. 1981

  cassation

  Encourt la cassation l'arrêt qui déclare irrecevable à l'égard de l'assureur du responsable d'un dommage l'action directe intentée par la victime, qui avait également assigné l'assuré en règlement judiciaire, en retenant que les poursuites individuelles étaient suspendues et que le syndic n'avait pas été appelé en la cause alors que la Cour d'appel énonce d'autre part que le syndic était intervenu volontairement dans l'instance ; ainsi la Cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences qui en découlaient.

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• cc · comm

  N° 74-10.802

  12 mai 1975

  rejet

  APRES AVOIR RELEVE LES IRREGULARITES QUI ONT AFFECTE UNE ASSEMBLEE GENERALE, UNE COUR D'APPEL NE FAIT QU'USER DES POUVOIRS CONFERES PAR L'ARTICLE 363 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, EN ACCORDANT UN DELAI POUR PERMETTRE DE COUVRIR LA NULLITE. ET, EN L'ETAT DES DECISIONS PRISES PAR CETTE ASSEMBLEE ET DE CETTE DERNIERE MESURE, LES JUGES DU SECOND DEGRE PEUVENT CONDAMNER L'ANCIEN PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, DONT LE MANDAT D'ADMINISTRATEUR N'A PAS ETE RENOUVELE LORS DE CETTE ASSEMBLEE, ET QUI A ETE REMPLACE DANS SES FONCTIONS, A RESTITUER LES LIVRES COMPTABLES DE LA SOCIETE.

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• cc · cr

  N° 88-86.285

  10 mai 1989

  rejet

  Les dispositions de l'article 2.1° de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988 ne sont pas applicables lorsque l'infraction poursuivie et punie à titre principal d'une peine d'amende est de nature à entraîner une peine accessoire ou complémentaire (1). Tel est le cas du délit d'ouverture illicite d'un débit de boissons de quatrième catégorie prévu et puni par les articles L. 28 et L. 30 du Code des débits de boissons, outre une amende, de la fermeture définitive de l'établissement.

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• cc · soc

  N° 96-40.391

  19 mars 1998

  cassation

  L'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de notification du licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 du Code du travail, peu important l'aveu par le salarié, avant la lettre de rupture, de la réalité des fautes motivant la rupture des relations salariales.

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• cc · civ3

  N° 74-10.129

  21 janv. 1976

  rejet

  Dès lors que les juges d'appel ayant relevé qu'une police couvre la responsabilité d'un entrepreneur du fait des travaux correspondant à sa qualification professionnelle, constatent que l'ouvrage sinistré dépasse la longueur maximum prévue par celle-ci, c'est à bon droit qu'ils énoncent que le risque est exclu de la garantie.

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• cc · comm

  N° 87-18.060

  23 mai 1989

  cassation

  Le fait que la liquidation des biens d'une société soit intervenue postérieurement à l'adjudication d'un de ses immeubles et à l'ouverture de la procédure d'ordre n'étant pas de nature à faire produire au privilège du vendeur inscrit par ce dernier son effet légal avant l'ouverture de la procédure collective, ne justifie pas sa décision au regard des articles 2169 du Code civil, 35 et 40 de la loi du 13 juillet 1967 et 55 du décret du 22 décembre 1967, la cour d'appel qui attribue au vendeur de l'immeuble une partie du montant de l'adjudication en l'absence de production au passif de la liquidation des biens de la société débitrice.

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• cc · soc

  N° 21-17.802

  8 mars 2023

  rejet

  Il résulte des articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde de droits de l'homme et des libertés fondamentales que l'illicéité d'un moyen de preuve n'entraîne pas nécessairement son rejet des débats, le juge devant, lorsque cela lui est demandé, apprécier si l'utilisation de cette preuve a porté atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit au respect de la vie personnelle du salarié et le droit à la preuve, lequel peut justifier la production d'éléments portant atteinte à la vie personnelle d'un salarié à la condition que cette production soit indispensable à l'exercice de ce droit et que l'atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi. En présence d'une preuve illicite, le juge doit d'abord s'interroger sur la légitimité du contrôle opéré par l'employeur et vérifier s'il existait des raisons concrètes qui justifiaient le recours à la surveillance et l'ampleur de celle-ci. Il doit ensuite rechercher si l'employeur ne pouvait pas atteindre un résultat identique en utilisant d'autres moyens plus respectueux de la vie personnelle du salarié. Enfin le juge doit apprécier le caractère proportionné de l'atteinte ainsi portée à la vie personnelle au regard du but poursuivi. Doit être approuvé l'arrêt qui, ayant exactement retenu que des enregistrements extraits d'un système de vidéosurveillance irrégulièrement mis en place, constituaient un moyen de preuve illicite, en déduit que ces pièces sont irrecevables dès lors que, pour justifier du caractère indispensable de la production des enregistrements, l'employeur faisait valoir que ceux-ci avaient permis de confirmer des soupçons de vol et d'abus de confiance à l'encontre de la salariée, révélés par un audit qui avait mis en évidence de nombreuses irrégularités concernant l'enregistrement et l'encaissement en espèces des prestations effectuées par la salariée, tout en constatant que l'employeur ne produisait pas cet élément dont il faisait également état dans la lettre de licenciement

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• cc · civ1

  N° 02-15.910

  10 mai 2005

  cassation

  Celui qui contrevient à une obligation de ne pas faire doit des dommages et intérêts par le seul fait de la contravention. Viole l'article 1145 du Code civil, une cour d'appel qui, pour refuser l'application d'une clause de non-rétablissement et débouter un médecin et une clinique de leurs demandes corrélatives en interdiction d'exercice dans les temps et lieux stipulés et paiement de tous dommages et intérêts, retient que l'exécution de bonne foi des conventions fait obstacle à ce qu'ils s'opposent à la pratique par d'autres d'une activité que la réglementation ne leur permet pas d'exercer eux-mêmes et qui de ce fait ne leur est pas préjudiciable.

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• cc · civ2

  N° 15-17.265

  12 mai 2016

  irrecevabilite

  Hormis celles qui ordonnent une mesure d'expertise, susceptibles d'être frappées d'appel sur autorisation du premier président de la cour d'appel, les ordonnances du juge de la mise en état se bornant à statuer sur une demande de mesure d'instruction ne peuvent être frappées d'appel indépendamment du jugement sur le fond

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• cc · civ2

  N° 20-22.578

  14 avr. 2022

  rejet

  L'appréciation de l'utilité d'une mesure d'instruction ou de consultation sollicitée en application des articles 143, 144 et 256 du code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire des juges du fond

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE