CHH

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200255

  16 mars 2022

  Rejet

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante - Exonération - Exclusion - Validation par l'autorité de santé Selon l'article R. 5121-138

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• Cour d'appel de Rennes

  N° 01/03250

  28 mars 2002

  CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Qualification donnée au contrat - Demande de requalification Un contrat de travail non passé par écrit est présumé, en vertu des dispositions légales, avoir été conclu à durée indéterminée. Cependant, si les documents produits à l'instance permettent d'établir la volonté certaine des parties de conclure un contrat à durée déterminée et si le salarié ne demande pas la requalification, le juge ne peut l'ordonner d'office CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMIN

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