CHEZ SIMONE

• cc · civ1

  N° 03-17.512

  22 nov. 2005

  cassation

  Sauf dispense expresse de rapport, les donations indirectes et les dons manuels sont présumés rapportables ; en l'absence de demande, les juges du fond ne sont pas tenus de rechercher le caractère rapportable de l'aide matérielle et en nature dont aurait bénéficié un héritier.

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 75-92.342

  28 juin 1976

  irrecevabilite

  L'officier de police judiciaire qui assiste les agents de l'impôt au cours des visites effectuées dans les habitations des particuliers, non sujets à l'exercice, n'est pas tenu de signer le procès-verbal relatif aux opérations spécifiques de ces agents dans la constatation des infractions.

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 18-83.360

  19 févr. 2019

  annulation

  Les pensées et les impressions subjectives d'un magistrat sur une affaire, objet d'un supplément d'information qui lui est confié, consignées dans son carnet intime, lequel était destiné à demeurer confidentiel n'eût été l'initiative d'un de ses héritiers d'en révéler la teneur, ne constituent pas la manifestation d'un manque d'impartialité, dès lors que, d'une part, il n'est pas allégué qu'il aurait fait preuve de parti pris ou de préjugé personnel dans l'exécution d'un ou de plusieurs actes d'investigation qu'il a effectués, d'autre part, la Cour de cassation est en mesure de s'assurer que le magistrat a instruit à charge et à décharge, conformément à l'article 81 du code de procédure pénale, sans manifester aucune conviction lors de l'audition en tant que témoin de la personne concernée et qu'aucune mesure n'a été prise à l'encontre de cette dernière à l'issue de ce supplément d'information. Par ailleurs, il n'appartient pas aux juridictions d'apprécier, a posteriori, ce que pensait un juge en son for intérieur et qui relève de sa liberté de pensée, à partir de notes confidentielles établies par ce magistrat, dès lors qu'elles ne se sont pas traduites par une manifestation extérieure de partialité dans ses propos ou son comportement au cours de la procédure qui lui a été confiée.Il s'ensuit que ne méconnaît pas l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et ne saurait faire naître un doute objectivement justifié sur l'impartialité du juge au moment où il a effectué le supplément d'information une telle révélation fortuite desdits carnets intimes, intervenue après le décès du magistrat

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 66-90.426

  9 mars 1967

  cassation

  Il résulte des termes de l'article 91 du Code de procédure pénale que l'action prévue par ce texte ne peut être exercée que si la personne qui l'engage - qu'elle ait été ou non inculpée - est l'une de celles "visées dans la plainte" au sens dudit article, c'est-à-dire à la condition qu'elle y ait été nommément désignée ou que, si la plainte a été portée contre X ..., les termes de celle-ci renferment de telle précisions que son identification ne puisse laisser le moindre doute.

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 86-60.366

  7 mai 1987

  cassation

  Un syndicat n'a d'existence légale que du jour du dépôt de ses statuts en mairie.

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 06-83.061

  23 mai 2007

  rejet

  Constitue le délit douanier d'importation sans déclaration de marchandises prohibées, prévu et réprimé par les articles 426 3° et 414 du code des douanes, les fausses déclarations dans la désignation de l'expéditeur réel des marchandises, commises lors des opérations de dédouanement, à l'aide de factures inexactes, même lorsque la mention de l'expéditeur n'est que facultative

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 17-19.387

  12 déc. 2018

  cassation

  La justification du mandat de représentation en justice prévu à l'article 416 du code de procédure civile s'impose à celui qui entend représenter ou assister une partie, et non au tiers qu'une personne a mandaté aux fins de donner un tel mandat à un avocat

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 07-83.621

  13 nov. 2007

  cassation

  Le délit de délaissement suppose un acte positif, exprimant de la part de son auteur la volonté d'abandonner définitivement la victime. Encourt la cassation l'arrêt qui, pour condamner une personne, citée pour avoir "délaissé Simone X, sa mère, personne vulnérable hors d'état de se protéger en raison de son âge (84 ans), notamment en faisant obstacle à la venue d'une aide-ménagère", préalablement relaxée par le tribunal correctionnel au motif que le comportement de la prévenue, pour moralement blâmable qu'il fût, ne caractérisait pas le délit poursuivi, en l'absence de la démonstration d'une volonté d'abandon définitif, retient qu'elle s'est énergiquement opposée à l'intervention de l'aide-ménagère envoyée par une association au domicile de sa mère, sans apporter à celle-ci, âgée de 84 ans et venant d'être hospitalisée, une autre forme d'assistance, alors que les faits retenus n'entraient pas dans les prévisions de l'article 223-3 du code pénal

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 91-85.925

  28 oct. 1992

  cassation

  Encourt la cassation pour contradiction de motifs l'arrêt qui, d'une part, constate qu'entre la collision qui a provoqué l'incendie immédiat de l'automobile dans laquelle se trouvait la victime et le décès de celle-ci, qui n'a par ailleurs subi aucune perte de conscience, s'est écoulé un certain temps, fût-il limité et qui, d'autre part énonce que ladite victime n'a subi personnellement aucun préjudice dont la créance ait été transmise à ses héritiers

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 84-92.443

  2 oct. 1985

  rejet

  Les différentes responsabilités du fait d'autrui édictées par l'article 1384 du Code civil étant non pas cumulatives, mais alternatives, n'encourt pas cassation l'arrêt d'une cour qui, après avoir constaté que lors du fait délictueux l'apprenti se trouvait sous la surveillance et l'autorité de l'artisan, refuse de retenir la responsabilité des père et mère dudit apprenti (1).

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE