CHEZ NATH

• cc · civ1

  N° 11-11.116

  12 avr. 2012

  rejet

  L'époux divorcé, qui n'a plus, lors de son action en nullité du mariage pour cause de bigamie la qualité de conjoint, ne peut dès lors se prévaloir des dispositions de l'article 184 du code civil, propres aux époux, mais doit justifier d'un intérêt à agir

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• cc · civ3

  N° 09-13.754

  30 juin 2010

  rejet

  Dès lors qu'elle relève que les dégradations des locaux loués ne pouvaient être imputées au cessionnaire du bail, ayant été constatées avant l'entrée dans les lieux de ce dernier, une cour d'appel en déduit exactement que, si la société cessionnaire était contractuellement tenue des obligations de la société cédante en vertu du contrat de cession de bail, il ne pouvait lui être reproché à faute par le bailleur, pour obtenir la résiliation du bail, les manquements des précédents preneurs

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• cc · civ3

  N° 75-15.144

  28 juin 1977

  rejet

  Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir refusé de rechercher si un chemin avait la nature de chemin rural propriété d'une commune, au motif que la commune n'avait pas été mise en cause, dès lors que les juges du second degré ayant souverainement retenu que le chemin litigieux est une voie privée appartenant à un particulier, le motif critiqué est surabondant.

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• cc · civ3

  N° 69-20.035

  26 févr. 1970

  rejet

  Ne constitue pas une cohabitation habituelle avec le locataire défunt, au sens de l'article 5 alinéa 1 de la loi du 1er septembre 1948, le fait pour un parent du locataire décédé d'avoir couché chez celui-ci pendant quelques mois pour l'assister au cours de la nuit, tout en vivant dans la journée dans un autre logement où il a laissé la plus grande partie de ses affaires personnelles.

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• cc · civ1

  N° 93-17.865

  20 juin 1995

  rejet

  Le juge des tutelles territorialement compétent est celui du tribunal d'instance dans le ressort duquel le mineur a son domicile lequel, pour le mineur en tutelle, est fixé chez son tuteur sans que le placement de l'enfant dans une famille installée dans le ressort d'un autre tribunal d'instance ne modifie ce domicile.

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• cc · cr

  N° 85-96.001

  22 mars 1988

  cassation

  Est valable le pouvoir spécial établi en vue de former un pourvoi en cassation par l'agent d'un gouvernement étranger dont le ministre des Affaires étrangères fait connaître qu'il est habilité à agir en justice pour le compte de l'Etat représenté. Dès lors que le pouvoir concerne avec certitude la procédure en cause, il satisfait aux exigences de l'article 576 du Code de procédure pénale.

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• cc · soc

  N° 70-11.584

  18 mars 1971

  rejet

  AYANT RELEVE QU'UN OUVRIER, QUI DEVAIT INSTALLER UNE ANTENNE DE TELEVISION CHEZ UN CLIENT DE SON EMPLOYEUR, AVAIT RECU LA VEILLE, DE CELUI-CI, L'ORDRE DE S'ABSTENIR DE LE FAIRE OU DE SE LIVRER A UN TRAVAIL ANALOGUE RENDU DANGEREUX PAR LA NEIGE OU LE GEL, QU'IL S 'ETAIT CEPENDANT RENDU, AVEC LA CAMIONNETTE DE L'EMPLOYEUR, DONT IL AVAIT LA CLE, CHEZ UN DE SES PARENTS POUR Y CHERCHER DES OBJETS DESTINES A SON USAGE PERSONNEL, QU'IL AVAIT PROPOSE A CE PARENT DE METTRE EN PLACE CHEZ LUI L'ANTENNE DESTINEE AU CLIENT ET QU'EN DEPIT DES OBSERVATIONS DE SON PARENT, IL ETAIT MONTE SUR LE TOIT DE L 'IMMEUBLE ET AVAIT FAIT UNE CHUTE MORTELLE, AVANT L'HEURE A LAQUELLE IL DEVAIT COMMENCER SON TRAVAIL, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE LE FAIT QUE L'ANTENNE AURAIT ETE FACTUREE AU CLIENT SI ELLE AVAIT ETE POSEE CHEZ LUI N'ETAIT PAS DE NATURE A CONFERER UN CARACTERE PROFESSIONNEL A CET ACCIDENT SURVENU A UN MOMENT OU L 'OUVRIER, UTILISANT LA CAMIONNETTE DE L'ENTREPRISE ET L'ANTENNE DONT IL ASSUMAIT SIMPLEMENT LE DEPOT ET AGISSANT POUR SON PROPRE COMPTE, NE SE TROUVAIT PAS AU LIEU NI AU TEMPS DE SON TRAVAIL, ET S'ETAIT SOUSTRAIT A L'AUTORITE ET A LA SURVEILLANCE DE SON EMPLOYEUR.

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• cc · civ1

  N° 07-14.849

  25 févr. 2009

  cassation

  L'article 373-3, alinéa 2, du code civil, qui permet au juge, à titre exceptionnel et si l'intérêt de l'enfant l'exige, de décider de confier un enfant à un tiers, ne limite pas cette faculté au cas où l'un des parents est décédé ou se trouve privé de l'exercice de l'autorité parentale

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• cc · civ2

  N° 94-12.671

  22 mai 1996

  irrecevabilite

  L'autorité parentale étant exercée en commun par les deux parents et les intérêts de l'enfant mineur étant en opposition avec l'un de ceux-ci, est irrecevable le pourvoi en cassation formé par le mineur représenté par un seul de ses parents contre la disposition de l'arrêt ayant déclaré son intervention, devant la cour d'appel, irrecevable.

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• cc · civ2

  N° 20-13.690

  6 janv. 2022

  cassation

  Inverse la charge de la preuve et viole les articles 1353 du code civil, D. 242-6-5, D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale et 2, 4°, de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995, modifié, pris pour l'application de l'article D. 242-6-5 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel qui, pour retenir que les conséquences financières de la maladie professionnelle de la victime doivent être inscrites au compte spécial, énonce que celle-ci, qui a travaillé dans un établissement inscrit dans la liste des établissements annexés à un arrêté ministériel fixant la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA), est présumée, sauf preuve contraire, avoir été exposée habituellement à cette substance dans l'exercice de son activité, alors que la maladie doit être considérée comme contractée au service du dernier employeur chez lequel la victime a été exposée au risque, avant sa constatation médicale, sauf à cet employeur à rapporter la preuve contraire

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE