CMAY — CHEZ MAY

ENCOURT LA CASSATION POUR DEFAUT DE MOTIFS LE JUGEMENT QUI DECIDE QUE L'ASSURANCE CONTRACTEE PAR UN FOURREUR POUR LA GARANTIE DES VETEMENTS QU'IL PRENAIT EN GARDE N'ETAIT PAS UNE ASSURANCE POUR LE COMPTE DE QUI IL APPARTIENDRA, PREVUE PAR L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, MAIS COUVRAIT LA RESPONSABILITE DU FOURREUR POUR LE CAS OU LES VETEMENTS DEPOSES SERAIENT DETRUITS OU ENDOMMAGES, ALORS QUE, DANS UN MOTIF PRECEDENT, IL AVAIT ENONCE " QUE LE CONTRAT SOUSCRIT NE CONSTITUE PAS UN CONTRAT

IL NE RENTRE PAS DANS LES ATTRIBUTIONS D'UN CHAUFFEUR-LIVREUR, CLASSE DANS LA CATEGORIE DES EMPLOYES, DE MONTER LES MEUBLES VENDUS NI DE LES REPARER CHEZ LES CLIENTS. APRES AVOIR CONSTATE QU'UN SALARIE AVAIT TOUJOURS ETE CHARGE DE CES TRAVAUX, QU'IL ETAIT PAYE A LA SEMAINE, QUE SES BULLETINS DE PAYE N'ETABLISSAIENT PAS QU'IL AVAIT EU LA QUALIFICATION DE CHAUFFEUR-LIVREUR ET QU'IL N'AVAIT PAS PROTESTE DEPUIS QUE SON EMPLOYEUR AVAIT CESSE DE LUI VERSER L'INDEMNITE D'ANCIENNETE QU'IL AVAIT PERCUE P

Le "milieu actuel" au sens de l'article 375-2 du Code civil est, en principe, le milieu familial naturel de l'enfant.

IL INCOMBE AU PREVENU D'AVERTIR LE PARQUET DE TOUT CHANGEMENT AYANT PU MODIFIER LE LIEU DE SON DOMICILE, TEL QU'IL L'AVAIT LORSQU'IL A FAIT OPPOSITION. IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 499 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUE LE DELAI POUR FAIRE APPEL D'UN JUGEMENT D'ITERATIF DEFAUT COURT A COMPTER DE LA SIGNIFICATION QUI EN EST FAITE "QUEL QU'EN SOIT LE MODE".

JUSTIFIE LA CONDAMNATION PRONONCEE DU CHEF D'USURE L'ARRET QUI, D'UNE PART, ETABLIT QUE LE TAUX D'ESCOMPTE PRATIQUE PAR LE PREVENU EST UN TAUX USURAIRE ET QUI ENONCE, D'AUTRE PART, QUE L'ESCOMPTE EST UNE OPERATION DE CREDIT ET NON UNE SPECULATION SUR EFFETS DE COMMERCE, QU'IL DEMEURE POUR L'ESSENTIEL UN PRET CONVENTIONNEL DONT LA RETENUE OPEREE PAR L'ESCOMPTEUR SUR LE MONTANT DE L'EFFET EST L'INTERET. EN EFFET, LA REMISE DES TRAITES A L'ESCOMPTE D'UN TAUX USURAIRE CONSTITUE UNE OPERATION DE PRET