CHEZ MAURICE PRODUCTION

Se rend coupable d'escroquerie le comerçant qui, pour faire croire que les produits qu'il vend sont fabriqués par les aveugles et vendus à leur bénéfice, emploie des tracts publicitaires et remet à ses courtiers des cartes de "délégué" de nature à tromper les acheteurs éventuels.

Les juges correctionnels, saisis d'infractions fiscales par citation directe de l'administration des contributions indirectes, ne sont pas tenus de faire droit aux conclusions des prévenus offrant selon la procédure instituée par l'article 1865 du Code général des impôts, la preuve contraire des faits consignés au procès-verbal des agents de cette administration, dès lors qu'ils ont fondé leur intime conviction de la culpabilité des prévenus sur leur appréciation des preuves débattues contradict

La justification du mandat de représentation en justice prévu à l'article 416 du code de procédure civile s'impose à celui qui entend représenter ou assister une partie, et non au tiers qu'une personne a mandaté aux fins de donner un tel mandat à un avocat

Il résulte des articles L. 461-1 et R. 142-24-2 du code de la sécurité sociale, que si la maladie déclarée ne remplit pas les conditions d'un tableau des maladies professionnelles, et que la caisse a suivi l'avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, il incombe aux juges du fond, avant de statuer sur la demande du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, de recueillir l'avis d'un autre comité régiona

Le préjudice d'anxiété, qui ne résulte pas de la seule exposition au risque créé par l'amiante, est constitué par les troubles psychologiques qu'engendre la connaissance de ce risque par les salariés et naît à la date à laquelle les salariés ont connaissance de l'arrêté ministériel d'inscription de l'établissement sur la liste des établissements permettant la mise en oeuvre de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA). Par conséquent, lorsque le transf