CHEZ JULIE

La reconnaissance d'un enfant naturel par un père n'ayant pas été contestée, une cour d'appel est tenue de statuer sur la demande d'exercice de l'autorité parentale formée par ce père, conformément à l'article 734 du Code civil.

Il ne saurait être fait grief à un jugement d'avoir prononcé la radiation d'électrices de la liste électorale d'une commune, au motif qu'en épousant un citoyen domicilié dans une autre commune elles ont perdu leur domicile dans la première, dès lors qu'il n'est pas établi qu'il ait été prétendu que ces électrices aient contracté mariage après le 1er janvier 1976 ou, dans le cas d'un mariage antérieur, qu'il ait été allégué que, depuis cette date, elles auraient acquis, à nouveau, un domicile rée

Sont exclus du bénéfice de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, que ce moteur ait été ou non en marche au moment de l'accident. Justifie, dès lors, sa décision la cour d'appel qui retient que le cyclomotoriste, se tenant assis sur la selle de sa machine, en panne de moteur, la faisant avancer, sur le bord droit de la chaussée, à l'aide de ses jambes, a la qualité de conducteur au sens de la loi précitée. (1).

La sage-femme étant habilitée à pratiquer les actes nécessaires quant à la surveillance et la pratique de l'accouchement mais devant faire appel à un médecin en cas d'accouchement dystocique, une cour d'appel a pu retenir qu'il ne pouvait être fait grief au médecin "compétent exclusif en obstétrique" de ne pas s'être informé par lui-même et, dès lors que l'accouchement par voie basse constituait à son arrivée le seul choix médicalement approprié en raison de l'état de dilatation du col de l'utér

La justification du mandat de représentation en justice prévu à l'article 416 du code de procédure civile s'impose à celui qui entend représenter ou assister une partie, et non au tiers qu'une personne a mandaté aux fins de donner un tel mandat à un avocat