CHEYENNE

• cc · soc

  N° 19-15.154

  16 juin 2021

  rejet

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• cc · civ1

  N° 16-24.771

  22 nov. 2017

  rejet

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• cc · cr

  N° 15-86.717

  18 oct. 2017

  rejet

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• cc · comm

  N° 15-27.152

  24 mai 2017

  rejet

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• cc · comm

  N° 14-11.041

  29 sept. 2015

  rejet

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• cc · cr

  N° 13-84.778

  15 janv. 2014

  cassation

  Il est de l'office du juge d'interpréter les traités internationaux invoqués dans la cause soumise à son examen. Les autorités judiciaires françaises, lorsqu'elles utilisent les informations qui leur ont été communiquées dans le cadre d'une convention d'entraide judiciaire en matière pénale, sont tenues de respecter les règles fixées par cette convention à laquelle s'incorporent les réserves et déclarations formulées, qui obligent les Etats parties dans leurs rapports réciproques. Dès lors, encourt la censure l'arrêt de la chambre de l'instruction qui, pour rejeter une demande d'annulation d'un réquisitoire supplétif et de la mise en examen subséquente, dans laquelle est invoquée l'exploitation, en méconnaissance des stipulations de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, incorporant les réserves formulées par le Grand-Duché du Luxembourg, des renseignements reçus des autorités judiciaire de cet Etat, en exécution d'une commission rogatoire internationale, retient qu'elle n'a pas compétence pour interpréter les modalités de ratification d'une Convention internationale par un Etat étranger ni pour rechercher si des réserves non exprimées par l'Etat requis auprès de l'Etat requérant sont applicables

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• cc · civ2

  N° 10-25.905

  22 févr. 2012

  cassation

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• cc · civ1

  N° 04-05.050

  18 mai 2005

  nonlieu

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE