CHEYENNE

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 13/15938

  19 mars 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1407314

  15 janv. 2014

  Cassation partielle

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Principes généraux - Interprétation - Traités invoqués dans la cause - Office du juge - Convention d'entraide judiciaire - Portée INSTRUCTION - Commission rogatoire - Commission rogatoire internationale - Convention européenne d'entraide judiciaire du 20 avril 1959 - Réserves formulées par l'Etat requis et incorporées à la Convention - Exploitation des renseignements reçus de l'Etat requis - Contrôle de la régularité par la chambre d'instruction (oui) CHAMBRE

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 11/00587

  29 janv. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 530

  15 oct. 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  2 févr. 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE